Commentaire de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 18 novembre 2003 : le contrat initiative emploi à durée déterminée

Extraits

[...] En effet, à chaque changement apparaît un nouveau contrat aidé avec de nouvelles conditions de mise en œuvre. B. Vers une généralisation de l'interprétation extensive conditions d'application aux différents contrats aidés ? des 1. Une généralisation progressive mais contrôlée de l'interprétation extensive des conditions d'application Ces règles dérogatoires admises pour les demandeurs d'emploi dans le secteur non marchand se sont étendues à ceux du secteur marchand par l'intermédiaire du CIE. Pourtant, la modification apportée à l'article L.122-1 alinéa 1 aurait pu anéantir la jurisprudence antérieure. [...]

[...] En outre, les employeurs disposent d'aides financières concrètes lors de la mise en place de ce contrat. Plusieurs études menées par le Céreq 3 ainsi que par l'INSEE4 ont démontré que ce n'était pas les individus qualifiés qui souffraient le plus du chômage de longue durée, qui bénéficiaient de minima sociaux, ou qui du fait de leur situation personnelle, rencontraient des problèmes pour s'insérer dans le monde du travail (Cf annexe Seul l'âge et le handicap pourraient être considérés comme des paramètres non discriminatoires quant à la catégorie sociale ou professionnelle qu'ils touchent Céreq : Centre d'études et de recherches sur les qualifications 4 INSEE : Institut national de la statistique et des études économiques En outre, la mise en œuvre de ce contrat a des avantages non négligeables pour l'employeur car l'Etat, par l'intermédiaire d'une convention signé entre lui et l'employeur, va régler une partie des coûts engendrés par le recrutement d'un nouveau salarié et, si cela s'avère nécessaire, des actions de formation et d'accompagnement professionnels prévus dans la convention. [...]

[...] Comme il s'agit d'un contrat particulier permettant à une certaine catégorie de personnes de se réinsérer dans le monde du travail, la Cour de cassation estime qu'il est justifié de ne pas se préoccuper de savoir s'il s'agit d'un poste permanent ou non qui est lié ou non à l'activité normale de l'entreprise. Car, si elle se focalisait sur ces points, le contrat aurait les mêmes caractéristiques que le CDD ainsi, il n'y aurait pas de véritable but de réinsertion des personnes en difficultés puisque désormais, le terme CDD est pratiquement synonyme de précarité. [...]

[...] La seule distinction qui pourrait être relevée est que le CIE peut être conclu également pour une durée indéterminée. Quelles étaient les véritables intentions du législateur en créant deux textes pratiquement similaires ? Le cour dans l'arrêt de revirement du 27 novembre 2002 soulève ainsi, la question de savoir si le législateur n'aurait pas dû développer ou préciser le de l'article 1222 du code du travail au lieu de concevoir un nouveau type de contrat aux caractéristiques presque identiques à celles du CDD. [...]

[...] Une dérogation au régime du droit commun des CDD subordonnée à certaines conditions établies par le législateur Dans cet arrêt, la cour de cassation va clairement se positionner en faveur de l'application du CIE en effectuant une interprétation extensive de l'article L.122-1 du code du travail et en restant dans une logique d'insertion et non d'application stricte de la règle de droit En effet, la décision de la juridiction suprême est en totale adéquation avec l'objectif attribué par le législateur au CIE : réinsertion par l'emploi et dans l'emploi A. Un CIE répondant aux caractéristiques attendues d'un contrat aidé 1. Un rappel succinct de la notion de Contrat initiative-emploi Le CIE s'est substitué en 1995 au contrat de retour à l'emploi. [...]