Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 13 février 2013 : la représentativité des organisations syndicales

Extraits

[...] L'absence de conséquence des élections partielles sur l'audience La Cour de cassation dans deux attendus de principe énonce que La représentativité des organisations syndicales, dans un périmètre donné, est établie pour toute la durée du cycle électoral et que Les résultats obtenus lors d'élections partielles ne pouvaient donc avoir pour effet de modifier la mesure de la représentativité calculée lors des dernières élections générales Elle a donc censuré le jugement du tribunal de Tours en date du 16 avril 2012 au visa des articles L2121-1, L2122-1 et L2143-5 du Code du travail pour violation de la loi. En effet, les juges du fond avaient validé la désignation, du délégué central au motif qu'au jour où elle avait été opérée, le syndicat était devenu représentatif suite aux élections partielles. La Chambre sociale de la Cour de cassation énonce clairement que la représentativité ne doit pas être recalculée au fil de l'eau c'est à dire ne doit pas considérer les résultats obtenus lors d'élections partielles. Un nouveau calcul de la représentativité à la suite d'élections partielles serait inutile. [...]

[...] La chambre sociale à pour prendre cette décision consulter l'avis des organisations syndicales et patronales. Elle explique à la lumière des réponses apportées par ces dernières qu'il existe la nécessité pour la représentation en entreprise et pour la négociation collective de donner aux organisations syndicales représentatives une stabilité dans leur mission La Cour de cassation met donc dans cet arrêt l'accent sur la sécurité des négociations collectives en refusant de donner une incidence aux élections partielles dans la représentativité des organisations syndicales. [...]

[...] Néanmoins, la Cour de cassation semble avoir par cette décision estimait la primauté de la sécurité des négociations collectives sur la réalité électorale Ainsi, la chambre sociale de la Cour de cassation choisit clairement dans cet arrêt d'écarter du calcul de la représentativité, les élections partielles pouvant avoir lieu en cours de cycle électoral. Elle énonce dans ce sens que la représentativité syndicale sera figée aussi bien dans le temps que dans le périmètre de l'entreprise ou du groupe. II. Une représentativité figée La Cour de cassation considère dans cet arrêt du 13 février 2013 que la représentativité des organisations syndicales est figée durant toute la durée du cycle électoral et que cette dernière est fixée dans un périmètre donné A. [...]

[...] Un éclaircissement quant aux modalités de calcul de la représentativité du syndicat : L'arrêt du 13 février 2013 permet un éclaircissement quant aux modalités de calcul de la représentativité des organisations syndicales. Cet arrêt met en lumière l'importance du critère de l'audience et clarifie l'impact des élections partielles sur le calcul de la représentativité syndicale A. La mise en lumière de l'importance du critère de l'audience Le critère de l'audience est un des critères déterminant la représentativité d'un syndicat. Ce critère a été mis en place par la loi du 20 août 2008 à l'article L2121-1 du Code du travail. [...]

[...] Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 13 février 2013 : la représentativité des organisations syndicales La loi du 20 août 2008 a profondément fait évoluer le régime de la représentativité des organisations syndicales notamment en intégrant un nouveau critère dans la mesure de cette représentativité, celui de l'audience. Dans un arrêt du 13 février 2013, la Chambre sociale de la Cour de cassation a été amenée à s'interroger sur la mesure de ce critère de l'audience. [...]