Commentaire d’arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 13 février 2013 : la prise en compte des résultats des élections partielles dans le calcul de l’audience

Extraits

[...] Toute la difficulté est de savoir s'il faut prendre en compte les résultats des élections partielles pour calculer l'audience. Toutefois, sur cette question, la loi ainsi que les travaux préparatoires restent silencieux. Il appartenait donc au juge d'y apporter une réponse qui soit en conformité avec la ratio legis de cette nouvelle législation. C'est sans doute la volonté du législateur de favoriser l'efficacité de la négociation ainsi que la légitimité incontestable des acteurs de la négociation collective défendue par le Rapport au Premier ministre du Président de section au Conseil d'État en mai 2006 qui a motivé la décision de la Cour de cassation dans cet arrêt du 13 février 2013. [...]

[...] Elle aurait également conduit à une complication du mode de calcul de l'audience. Ainsi, en faisant le choix de l'absence de prise en compte des élections partielles dans le calcul de l'audience, la Cour de cassation évite les éventuelles remises en cause des élections générale qui auraient pu en découler et qui auraient indubitablement mené à un important affaiblissement de ce critère. Consultés par la Chambre sociale, les partenaires sociaux ont, en grande majorité, considéré qu'il convenait de ne pas prendre en compte les résultats des élections partielles pour calculer l'audience. [...]

[...] Ainsi, par un arrêt du 13 février 2013 celle-ci a eu se prononcer sur la prise en compte des résultats des élections partielles dans le calcul de l'audience. En effet, suite à l'élection des membres de quatre établissements d'une société s'étant déroulée entre 2009 et 2011, une organisation syndicale a obtenu, au premier tour des élections un pourcentage de suffrages équivalent à Le 17 novembre 2011, une élection partielle a été organisée du fait de la démission d'un représentant du collège-cadre dans l'un des comités d'établissement de ladite société. [...]

[...] La décision de la Cour de cassation présente en réalité l'inconvénient de l'absence de prise en compte de l'évolution réelle des audiences. Ainsi, si la réforme introduite par la loi du 20 août 2008 avait pour but de favoriser l'efficacité de la négociation elle visait également la réinstauration de la légitimité des organisations syndicales. Or, à la lecture de la solution proposée par la Chambre sociale, l'efficacité et la stabilité l'emportent nettement sur la démocratie sociale entendue strictement. Quelle assise donner alors aux conventions collectives signées par un syndicat dont on sait déjà qu'il n'est plus représentatif compte tenu des élections partielles ? [...]

[...] Plus généralement, certains auteurs justifient la non-prise en compte des élections partielles dans le calcul de l'audience par le fait que celles-ci ne peuvent être assimilées à des élections générales. Une prise en compte pourrait mener à une rupture d'égalité entre les syndicats, en ce que les élections partielles ne sont organisées que sur certains collèges. Aussi, les candidats ne font pas campagne de la même manière et de ce fait, les élections partielles attirent moins d'électeurs en règle générale. [...]