En l'espèce, M. X (chauffeur de direction) se faisait envoyer à titre personnel, une revue de couples échangistes à son lieu de travail. L'enveloppe avait été ouverte par le service courrier et déposée au standard de l'entreprise. Les employés de cette dernière avaient été choqués par le contenu de l'enveloppe.
M. X avait alors fait l'objet d'une sanction disciplinaire, qui l'avait acceptée en signant un avenant à son contrat de travail: rétrogradation avec réduction de salaire.
Plus tard, M. X avait contesté en justice cette sanction disciplinaire. La cour d'appel de Nancy avait rejeté sa contestation en jugeant que le document avait provoqué un trouble et porté atteinte à l'image de marque de la société, ainsi qu'à son directeur dont M. X était le chauffeur (6 décembre 2004).
[...] En l'espèce, le fait litigieux était l'envoi d'une correspondance privée sur le lieu de travail. La Chambre mixte considère que l'envoi de cette correspondance n'a pas constitué un manquement aux obligations salariales de M. X. C'est l'absence de manquement aux obligations contractuelles qui fonde l'absence de sanction disciplinaire. Si dans l'arrêt de mai 2007, le comportement du salarié s'est produit sur le lieu de travail. La jurisprudence admet également la sanction d'un fait de vie privée qui se produit en dehors du cadre du travail. [...]
[...] Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 18 mai 2007: la vie privée du salarié dans le cadre professionnel Sommaire: Introduction: présentation de l'arrêt Le principe du respect de la vie privée du salarié L'absence de discriminations à l'embauche L'absence de sanctions disciplinaires à l'exécution du contrat de travail Exceptions au respect de la vie privée du salarié De possibles sanctions disciplinaires La sanction des faits de vie privée en dehors du temps de travail Introduction: présentation de l'arrêt En l'espèce, M. [...]
[...] En second, les motifs tirés de la vie privée du salarié ne peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement (en l'absence de trouble objectif caractérisé apporté à l'entreprise par le comportement du salarié). (Soc décembre 1998). Toutefois comme tout principe , le respect de la vie privée du salarié dans le cadre professionnel, peut néanmoins connaître des exceptions. Exceptions au respect de la vie privée du salarié Dans le cadre du travail, un comportement du salarié issu de sa vie privée peut faire l'objet de sanctions disciplinaires dans certaines conditions. [...]
[...] Selon une jurisprudence constante, le juge du droit affirme le respect de la vie privée du salarié Et la Cour donne une interprétation stricte de la possibilité de sanctionner un fait de vie privée, sans fermer la porte à d'éventuelles exceptions Le principe du respect de la vie privée du salarié Le respect de la vie privée et familiale érigé en droit fondamental par la Convention de 19501, ne doit faire l'objet d'aucune discrimination dans le cadre professionnel (Art. L1132 et L1134 Code du travail). Ainsi de l'embauche à l'exécution du contrat de travail la vie privée du salarié doit être respectée par l'employeur. L'absence de discriminations à l'embauche Le respect de la vie privée du salarié se fait d'abord lors de la procédure de recrutement. En effet, aucun candidat à l'embauche ne peut être écarté en raison d'un fait relevant de sa vie privée (âge, convictions religieuses ou politiques . [...]
[...] Ensuite, la Chambre sociale a parlé d'un trouble objectif caractérisé sans faire allusion ni aux fonctions salariales, ni à la finalité de l'entreprise (Soc décembre 1998 et 30 novembre 2005). Enfin en l'espèce de 2007, la Chambre mixte évoque toujours ce trouble objectif dans le fonctionnement de l'entreprise mais juge que celui-ci n'est pas suffisant à lui seul pour prononcer une sanction disciplinaire. Il faut que le salarié est manqué à ses obligations contractuelles par son comportement. Un manquement aux obligations du contrat de travail Comme toute convention, le contrat de travail est soumis à un principe de responsabilité en cas de manquement aux obligations contractuelles (Art et suivants du Code civil). [...]
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