Alors qu'à l'aube de la Seconde Guerre mondiale, les accords de Matignon de 1936 ont permis la création de délégués du personnel dans les entreprises employant plus de 10 salariés, il aura fallu attendre l'après-guerre pour que les comités d'entreprise fassent à leur tour leur apparition par le biais de l'ordonnance du 22 février 1945 et de la loi du 16 mai 1946.
Considéré aujourd'hui comme l'institution la plus vivante et la plus appréciée des salariés, le comité d'entreprise constitue un organisme tripartite comprenant un chef d'entreprise, une délégation élue du personnel et une représentation syndicale.
Quant à son rôle, il implique les salariés et leurs représentants dans la gestion des entreprises en ce qu'il permet une coopération entre employeur et salariés sans pour autant faire appel à l'autorité du chef d'entreprise.
[...] Une solution mettant en avant l'importance de la consultation du comité d'entreprise. Si l'on tient compte des conséquences pratiques qui découlent de cette solution, on peut en premier lieu constater que les juges tentent de faire respecter le dialogue instauré entre l'employeur et le comité d'entreprise en ce qu'ils confèrent à l'avis du comité d'entreprise une véritable importance. En effet, la Cour de cassation est soucieuse de mettre en avant l'importance du comité d'entreprise en lui accordant un champ d'action plus large qui découle de la combinaison des articles L. [...]
[...] Crim. - 15 avril 1982 - B.Crim., 90. P. Salvage, note sous Cass. Crim. - 19 février 1980 - J.C.P. G II Cass. [...]
[...] 2323-6 dans la nouvelle numérotation), qui est relatif à l'obligation générale de consultation en ce que son 1er alinéa dispose que dans l'ordre économique, le comité d'entreprise est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise ( ) et l'article L. 431-5 qui prévoient que la décision du chef d'entreprise doit être précédée par la consultation du comité d'entreprise - qui semble ici indissociables. Ainsi, on constate que la chambre sociale applique stricto sensu les deux articles combinés, rejetant ainsi le raisonnement de la cour d'appel. [...]
[...] Une solution élargissant le champ d'action du comité d'entreprise par un bouleversement de la notion de décision. Cet arrêt révèle en premier lieu une volonté de la part de la cour d'appel de passer outre la jurisprudence antérieure relative à la notion de décision mais la Cour de cassation vient contredire la cour d'appel en réaffirmant sa conception de la notion de décision Une volonté par la cour d'appel d'ignorer la jurisprudence antérieure. Dans cet arrêt de principe, la cour d'appel part du postulat que la décision doit être suivie d'effets obligatoires et concrets pour qu'il y ait consultation du comité d'entreprise. [...]
[...] Soc juillet 1996, pourvoi no 94- CA Paris 20 septembre 1994. Cass. Crim mai 1988, pourvoi 87- Cass. Crim décembre 1994, pourvoi 93- Cass. Soc février 1996 Arrêt Société Générale : lorsqu'une mesure s'inscrit dans une procédure complexe, comportant des décisions échelonnées, le comité doit être consulté sur chacune d'elles Cass. Crim juin 2000, no 99- CJUE 17 novembre 2009. [...]
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