Commentaire d’arrêt Cass, Soc du 10 février 2010

Extraits

[...] C'est ce que vient expliquer la Cour de cassation dans un arrêt rendu par la chambre sociale en date du 10 février 2010. En l'espèce, M.X a été engagé en 1987 par le groupe CEP en qualité de technicien, la convention collective applicable étant celle de la métallurgie, qu'à la suite du regroupement de l'activité métrologie au sein de la société LCIE, le contrat de travail du salarié a été transféré en 2002 à la société LCIE, que la relation de travail s'est trouvée régie par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et société de conseils Bets Syntec. [...]

[...] Tout d'abord, dans un arrêt de la chambre sociale du 19 octobre 1999, les juges se sont positionnés de manière négative sur le fait d'appliquer immédiatement l'accord collectif dont relève le cessionnaire aux salariés transférés. Dans l'arrêt Société Vaulx Distribution du 14 mai 1992, la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que l'application immédiate de cet accord ne pouvait être imposée au personnel relevant du statut collectif mis en cause. Ce n'est que par la suite qu'elle a admis dans un arrêt du 24 janvier 1996 que le salarié puisse invoquer le bénéfice de cet accord qu'à l'issue du délai prévu par le Code du travail et en l'absence de conclusion d'un accord de substitution ou en cas d'application volontaire de cet accord aux salariés dont le contrat de travail a été transféré (Cass, Soc 16 mars 1999). [...]

[...] Ainsi, la Cour de cassation, dans son arrêt rendu par la chambre sociale en date du 10 février 2010 vient répondre à cette question. Dans son dispositif, elle considère que en cas de transfert du contrat de travail par application des dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail, la convention collective dont relève le cessionnaire s'applique immédiatement au salarié, les dispositions les plus favorables de l'accord mis en cause continuant cependant à lui bénéficier dans les conditions prévues par l'article L.2261-14 dudit code En jugeant cela, la Cour de cassation vient mettre un tempérament à deux théories doctrinales préexistantes à savoir la théorie du maintien temporaire du statut conventionnel mis en cause et la théorie de la substitution immédiate et exclusive de la nouvelle convention. [...]

[...] A cet égard, elle fait une application pondérée de la théorie du maintien temporaire du statut conventionnel aux salariés transférés tout en gardant la possibilité d'appliquer la nouvelle convention dudit salarié pendant la période de mise en cause Une application pondérée de la théorie du maintien temporaire du statut conventionnel aux salariés transférés Tout d'abord, il est nécessaire d'affirmer qu'une seule convention collective peut s'appliquer au sein d'une seule et même entreprise. Se pose ainsi une difficulté lorsqu'on se situe dans une période de regroupement, de fusion ou encore de cession d'activité d'une entreprise. Dans une telle situation, on se demande quelle convention on devra appliquer notamment pour les salariés dont le contrat de travail a été transféré. [...]

[...] Les dispositions de leur ancienne convention ne seraient donc plus effectives pour les partisans de cette théorie. En effet, il n'y aurait pas pour les salariés transférés de risque de perte de couverture conventionnelle. Ils seraient seulement amener à changer de convention ou d'accord collectif, en se voyant appliquer exclusivement, par l'effet même de leur changement d'employeur, la convention ou l'accord collectif de leur nouvel employeur. Ainsi, la Cour de cassation, dans son arrêt de la chambre sociale rendu le 10 février 2010 parait condamner, mais non de manière rédhibitoire la théorie de la substitution immédiate et exclusive de la convention collective du nouvel employeur. [...]