Cour de cassation, chambre sociale, 13 novembre 1996, Société Générale - Le lien de subordination entraînant affiliation au régime général des salariés est-il celui-là même qui caractérise le contrat de travail ?

Extraits

[...] Elle le fait de la manière la plus nette qui soit. Dans le mémoire en défense, la Société Générale invoquait le fait que les caisses de n'avaient pas été appelées à l'instance. Cela suffisait pour casser l'arrêt d'appel. Le litige étant, aujourd'hui, relatif à la concurrence entre organismes de sécurité sociale, il est nécessaire, en effet, que les caisses gérant les régimes de non-salariés puissent faire connaître leur point de vue au juge. En effet, le principe du contradictoire l'exige. [...]

[...] trav.), de n'avoir décelé dans les données de l'espèce « un état de subordination caractérisant l'existence du contrat de travail » et commandant d'écarter la présomption de non-salariat posée par ce texte (Cass. soc déc. 2002). Si la tendance n'est donc pas à une réduction significative de la catégorie de contrat de travail, la Cour de cassation peut naturellement censurer une décision parce qu'elle a admis l'existence d'un contrat de cette espèce sans avoir recherché si la subordination était caractérisée. [...]

[...] La Cour suprême recherche la convergence de ces deux disciplines, qu'induit la filiation naturelle du droit de la Sécurité sociale au droit du travail. La volonté de donner une définition unique des salariés dans ces deux matières ressort des références qui précèdent les attendus, à savoir les articles L. 121-1 du Code du travail relatif au contrat de travail et L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale relatifs à l'assiette des cotisations du régime général. Une référence à l'article L. [...]

[...] Appliquant à l'espèce la règle qu'il consacre, l'arrêt « Labanne » estime que les conditions fixées par le contrat ont placé le cocontractant dans un « état de subordination » et conclut donc à un contrat de travail. L'arrêt « Labanne » de 2000 rendu quatre années après l'arrêt « Société générale » n'a en aucune façon oublié que la qualification de contrat de travail supposait l'existence d'une subordination. C'est cette même dynamique qui guidera la chambre sociale de la Cour de cassation dans le rendu de son célèbre arrêt du 3 juin 2009 « Ile de la tentation ». [...]

[...] soc nov 94-13.187) puis « Labanne »(Cass., soc déc. 2000), mettent de nouveau en question le contenu de ce critère souvent déterminant du contrat de travail. Avec l'arrêt « Société générale » du 13 novembre 1996, qui consacre une compréhension plus exigeante de la subordination, la Cour de cassation a paru tenir compte de la volonté du législateur de 1994. Statuant sur un pourvoi formé dans une affaire de cotisations sociales, mais prononçant une cassation partielle au visa conjoint du Code du travail (L.1221-1 nouv. C. [...]