Cour de cassation, Chambre sociale, 1er décembre 2005 : les requalifications de contrat en contrat de travail

Extraits

[...] Puis, elle a rajouté, dans un arrêt du 1er mars 2005 que les sociétés étaient condamnées à remettre aux locataires un certificat de travail. La Cour de cassation, dans le présent arrêt, annule les deux arrêts de la Cour d'appel en précisant que celle-ci n'avait pas caractérisé le lien de subordination qui unissait les deux parties au contrat. Dès lors, il convient de se demander dans quelle mesure un contrat de location peut-il recevoir la qualification de contrat de travail à partir du moment où il n'existe pas de lien de subordination. [...]

[...] L'examen des conditions dans lesquelles sont exercées les activités des locataires n'a pas permis de démontrer qu'il existait un pouvoir quelconque de la société vis-à-vis du locataire. De plus, la requalification n'a pas été possible en raison du manque évident de tout lien de subordination. L'absence cruelle de lien de subordination Pour obtenir la qualification de contrat de travail, celui-ci doit revêtir deux critères nécessaires à savoir une rémunération et une prestation de travail mais aussi et surtout un critère indispensable qui est le lien de subordination. [...]

[...] Commentaire d'arrêt Chambre Sociale 1er décembre 2005 Introduction : On assiste aujourd'hui à un constat relativement amer au niveau des relations de travail où les litiges se sont multipliés de façon considérable. C'est d'ailleurs ceci qui explique l'intervention toujours plus accrue du juge dans ce domaine. L'arrêt du 1er décembre 2005 illustre totalement cette affirmation. En l'espèce, cinq personnes avaient conclu, en 1998 et en 1999, des contrats de location de véhicules équipés taxi avec différentes sociétés, moyennant le paiement d'une redevance mensuelle. [...]

[...] En effet, le locataire aurait bénéficié d'avantages sociaux tels que l'affiliation aux régimes de la sécurité sociale et n'aurait plus eu de charges patronales à régler. De plus, le locataire aurait été intégré au système des ASSEDICS qui versent des allocations en cas de chômage. On comprend, dès lors les intérêts considérables dont les locataires auraient pu profiter si la qualification avait été retenue. Or, la Cour de cassation a refusé, comme le prévoyait la Cour d'appel, la délivrance d'un certificat de travail aux locataires, le lien de subordination n'étant pas caractérisé. [...]

[...] Après avoir explicité les raisons qui ont poussé la Cour de cassation à refuser la requalification du contrat, il faut évaluer les conséquences de ce refus sur la situation des locataires. II/ Des conséquences pratiques pour les locataires La Cour de cassation, en refusant de donner à ces contrats la dénomination de contrats de travail, a entrainé le non remboursement des charges patronales mais aussi la persistance d'un statut moins protecteur L'absence de remboursement des charges patronales La Cour d'appel, dans son arrêt du 9 février 2004, avait refusé les demandes des locataires. [...]