L'évolution du droit interne poussée par le droit international et communautaire tend en règle générale à une plus grande sécurité juridique et individuelle. Le principe de faveur appelé encore ordre public social suit cette voie en proposant une meilleure protection des salariés soumis le plus souvent à une relation inégale de soumission à l'employeur.
Deux arrêts vont mettre en avant l'application de ce principe :
Dans l'arrêt du 18 mars 1997, Me X est licenciée économiquement et perçoit de ce fait un revenu de remplacement et des allocations chômage. Elle va de son côté suivre, à ses frais et pendant 10 mois, une formation non rémunérée. L'ASSEDIC après lui avoir demandé, en vain, le remboursement des allocations versées durant ce stage, l'assigne devant le tribunal de grande instance.
[...] Dans notre second cas d'espèce, Me X est engagée par la société Europa en tant que caissière-réassortisseuse. Son contrat de travail stipule une période d'essai d'un mois, renouvelable une fois. Cependant, la convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement, fixe, dans son article 2 de l'annexe 1, une période d'essai d'un mois seulement. Ce qui est bien sur plus favorable à Me X, puisque cela constitue une certaine stabilité professionnelle. La période d'essai ayant été renouvelée en pratique par l'employeur, suite aux stipulations du contrat de travail, Me X saisit la juridiction prud'homale pour irrégularité de cette période d'essai en faisant prévaloir la convention. La Cour d'appel fait droit à sa demande, suivie de la Cour de cassation dans cet arrêt du 30 mars 1995.
[...] Notons pour commencer que c'est l'article 2251-1 du nouveau code du travail qui met en exergue ce principe de faveur, mais pour un conflit entre deux normes bien définies : l'accord ou la convention collective d'une part et la loi d'autre part. Cependant, notons que ce champ d'application peut s'étendre à des conflits de normes différentes ; par exemple convention collective et contrat de travail comme il en est question dans l'arrêt de 1995. Cette généralisation du principe résulte non pas de la loi, mais de la jurisprudence, notamment depuis l'arrêt du 17 juillet 1996. (...)
[...] La question soulevée ici est celle de savoir si les dispositions de l'article 37 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage dérogent à celles des articles L.351-17 et R.351-28 du code du travail ; ces articles définissent les cas dans lesquels le droit au revenu de remplacement cesse et ne mentionnent pas parmi ces cas le suivi d'une action de formation. Dès lors, on remarque en l'espèce l'application concrète de la hiérarchie des normes en tant que la loi est supérieure à la convention même si celle-ci fait l'objet d'un arrêté ministériel. On se rappelle ici de l'application de l'article 34 de la Constitution. La Cour de cassation a ici fait une application stricte en droit de la loi contrairement à la cour d'appel de Versailles (le 15 septembre 1994) qui fait une application de faits afin de débouter l'ASSEDIC. [...]
[...] La Cour de cassation confirme la décision du Conseil des Prud'hommes de Valence qui, après avoir relevé que la convention collective applicable . ne prévoyait pas la possibilité de renouveler la période d'essai d'un mois, a exactement décidé, en conformité avec les dispositions de l'article L.151-2 du code du travail, que la clause du contrat de travail prévoyant un tel renouvellement, qui était moins favorable au salarié, était nulle Elle affirme, par ailleurs, que le salarié ne peut renoncer, pendant la durée du contrat de travail, aux droits qu'il tient de la convention collective Les circonstances étaient les mêmes que celles évoquées dans l'arrêt du 7 janvier 1988. [...]
[...] La Cour d'appel fait droit à sa demande, suivie de la Cour de cassation dans cet arrêt du 30 mars 1995. La question soulevée ici, serait de savoir laquelle des sources (contrat de travail ou convention collective) doit s'appliquer en l'espèce. La Cour met ici en avant le principe de faveur. Ainsi, la question soulevée par ces deux arrêts pourrait être la suivant : comment s'opère la relation entre deux principes importants en droit français que sont le principe de la hiérarchie des normes et le principe de faveur ? [...]
[...] Cette jurisprudence était postérieure au cas d'espèce, notons qu'en 1995, la Cour de cassation énonce et met en avant ce principe de faveur, et qu'en 1996, elle l'érige en tant que principe fondamental. Cet arrêt du 30 mars 1995 fait suite à un arrêt du 7 janvier 1988 et le remet en cause ; En effet, dans ce dernier arrêt la convention collective fixe à un mois la durée de la période d'essai des employés et ouvriers sans envisager la possibilité de sa prorogation et que le salarié n'exerçait pas de fonctions impliquant d'importantes initiatives et responsabilités la cour suprême en avait déduit que la période d'essai ne pouvait être renouvelée. [...]
[...] La réponse est affirmative en pratique, car il pourrait en découler des solutions globalement désavantageuses pour les salariés si on appliquait cette règle. Une petite nuance a cependant été apportée par la cour de cassation dans un arrêt VIZCAINO du 17 juillet 1996. [...]
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