Introduction à l'article L122-12 du code du travail

Extraits

[...] Dans un troisième temps, la chambre sociale est allée plus loin, avec plusieurs arrêts du 12 juin 1986 qui ont posé le principe général selon lequel la modification de la situation juridique de l'employeur implique l'existence d'un lien de droit entre les employeurs successifs : exigence d'une base contractuelle : chambre soc du Sté Desquenne et Giral (page 1 de la fiche). Cet arrêt est toutefois contra legem, il contredit le contenu même de L122-12CT qui n'exige pas de lien de droit. [...]

[...] De plus, elle va contredire la directive de 1977 ce qui explique le quatrième temps. En effet, dans un quatrième temps, on trouve la directive communautaire du qui a prévu le rapprochement des législations des états membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprise, d'établissements ou de partie d'établissements. La CJCE s'est appuyée sur cette directive pour rendre une décision le Tellerup Vs Daddy's dancehall (page 2 de la fiche) où elle a écarté expressément l'exigence d'un lien de droit entre les employeurs successifs. [...]

[...] ( Par ailleurs, il ne fait aucune contestation que l'article L122-12 fait parti de ceux qui ont fait couler le plus d'encre et connu le plus de révision de la chambre sociale de la Cour de Cassation. Ainsi, depuis 1928 et cette disposition légale, l'esprit du législateur qui n'avait d'objet que de pallier les inconvénients de l'effet relatif des contrats, a été utilisé, dans un but social, pour assurer de par la loi le maintien forcé des contrats de travail en cours en cas de transfert d'entreprise. [...]

[...] En 1934, la Cour de cassation statuait pour la première fois sur l'application de l'article 23CT (ancien article L122-12CT), elle donnait à cet article une interprétation extensive, l'arrêt Goupy du (page 1 de la fiche), ouvrait une jurisprudence qui devait s'affermir pendant un peu plus de cinquante ans et qui devait inspirer à Pierre Durand cette réflexion : "le contrat de travail est formé avec l'entreprise plus qu'avec l'employeur". Ainsi la première position de la Cour de cassation était la position extensive. Il y a application de l'article dès le moment où on est en présence d'employeurs successifs peut importe qu'il existe entre eux un lien de droit. Aussi, la jurisprudence a voulu appliquer l'article L122-12 aux hypothèses de perte de marché par les prestataires de service (nettoyage ou gardiennage). La nouvelle entreprise se retrouvait avec les salariés de l'ancienne entreprise. [...]

[...] Introduction L'article L122-12 alinéa 2 du Code du Travail est l'un des textes les plus court et connu, mais c'est également l'un des plus obscurs du Code du Travail. ( A l'origine, en France, la jurisprudence reconnaissait le caractère Intuitu personae au contrat de travail et, partant de ce principe, le déclarait incessible : L'employeur cessionnaire n'était ainsi pas tenu de fournir un travail aux salariés de l'entreprise de l'entreprise cédée. Mais cette situation n'était plus concevable pour les salariés, et en 1928, le législateur fut obligé de remettre en cause ce principe à la suite d'une affaire concernant un transfert d'entreprise où un travailleur n'avait pas accepté que son employeur cède ses dettes au cessionnaire ; La Cour de cassation avait alors décidé que le contrat de travail entier était incessible. [...]