La clause attributive de compétence en faveur du lieu d’exécution - analyse de deux décisions de la Cour de cassation

Celia e.

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La clause attributive de compétence en faveur du lieu d’exécution - analyse de deux décisions de la Cour de cassation

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Mr Hueber a saisi le conseil de prud'hommes de son domicile afin d'intenter la société SHRM Angola en justice. En effet, celui-ci avait été engagé le 15 février 1994 en tant que maître d'hôtel pour un contrat à durée déterminée mais qui a été renouvelé à plusieurs reprises. Cependant, après avoir refusé un nouveau contrat en septembre 1996, Mr Hueber a saisi le conseil des prud'hommes afin de réclamer le paiement de rappel d'heures supplémentaires, d'indemnités de précarité et de repas. Mr Hueber a dans un premier temps saisi une juridiction de premier degré qui est le conseil des prud'hommes de son domicile. Suite au jugement rendu, la partie condamnée a fait appel devant la Cour d'Appel qui a statué en faveur de Mr Hueber. Pour finir, la société SHRM a formé un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation.

On peut se poser la question de savoir quelle est la juridiction qui est compétente lorsqu'il y a une clause attributive de compétence en faveur du lieu d'exécution dans le contrat. Quelle est donc la juridiction compétente pour régler le conflit entre la société SHRM Angola et Mr Hueber ?

Sommaire

Premier arrêt - conflit entre une société et un salarié en CDD
1. Les faits
2. La procédure
3. Le problème de droit
4. Les arguments des parties
5. Le sens de la décision
6. Le dispositif
Deuxième arrêt - demande de requalification des contrats
1. Les faits
2. La procédure
3. Le problème de droit
4. Les arguments des parties
5. Le sens de la décision
6. Le dispositif

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Extraits

[...] La société SHRM : Elle statue sur le fait d'une cour d'Appel non compétente, car une clause attribuait compétence à la juridiction du lieu de travail du salarié et non son lieu d'habitation. Le sens de la décision La décision rendue suit le sens de l'argument de la société SHRM Angola, selon qui une clause d'attribution de compétence de la juridiction a été indiquée dans le contrat signé entre les deux parties. Le dispositif La Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu le 4 novembre 1997 par la cour d'Appel. [...]

[...] La clause attributive de compétence en faveur du lieu d'exécution Premier arrêt Les faits M. Hueber a saisi le conseil de prud'hommes de son domicile afin d'intenter la société SHRM Angola en justice. En effet, celui-ci avait été engagé le 15 février 1994 en tant que maître d'hôtel pour un contrat à durée déterminée, mais qui a été renouvelé à plusieurs reprises. Cependant, après avoir refusé un nouveau contrat en septembre 1996, M. Hueber a saisi le conseil des prud'hommes afin de réclamer le paiement de rappel d'heures supplémentaires, d'indemnités de précarité et de repas. [...]

[...] Monset, l'affaire a été menée devant la cour d'Appel de Bordeaux et pour finir, la société SHRM a formé un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation. Le problème de droit Le problème de droit présent dans cet arrêt de justice est de savoir quelle juridiction est compétente afin de gérer le conflit existant entre la société SHRM et M. Monset. Les arguments des parties M. Monset: Utilise l'article R.517-1 du Code du travail qui stipule que : Le conseil de prud'hommes territorialement compétent pour connaître d'un litige est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou est effectué le travail. [...]

[...] Le sens de la décision La décision rendue par la Cour de cassation suit le sens de M. Monset qui représente le défendeur Le dispositif La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle est donc d'accord avec la décision prise par la juridiction précédente et condamne la société SHRM. Pour conclure, la solution retenue par la Cour de cassation n'est pas identique dans les deux cas, car M. Monset a travaillé en dehors de tout établissement, lors de services au domicile du directeur général de la société Elf et a changé plusieurs fois d'établissements. [...]

[...] Le problème de droit On peut se poser la question de savoir quelle est la juridiction qui est compétente lorsqu'il y a une clause attributive de compétence en faveur du lieu d'exécution dans le contrat . Quelle est donc la juridiction compétente pour régler le conflit entre la société SHRM Angola et M. Hueber ? Les arguments des parties M. Hueber : M. Hueber se défend à l'aide des articles 14 et 15 du Code civil. En effet, selon l'article 14 du Code civil : L'étranger, même non-résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français. [...]

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