Cour de cassation, deuxième chambre civile, pourvoi n° 21-17.173, solidarité financière, travail dissimulé, sous-traitant, donneur d'ordre, obligations de vigilance, contentieux de la sécurité sociale, annulation des exonérations de cotisations, principe du contradictoire, article L. 8222-2 du code du travail, code de la sécurité sociale, procès-verbal pour délit de travail, régularité de la procédure, validité de la procédure, juridiction de sécurité sociale, URSSAF Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales
En 2017, l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur a notifié à la société [4], donneur d'ordre, deux lettres d'observations concernant la mise en oeuvre de la solidarité financière ainsi que l'annulation des réductions ou exonérations de cotisations sociales pour l'année 2015. Ces mesures ont été prises suite à un procès-verbal de travail dissimulé établi à l'encontre de son sous-traitant, la société [3]. La société [4] a contesté cette décision devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
[...] Cour de cassation, 2e chambre civile avril 2023 - L'obligation de produire le procès-verbal de constat du travail dissimulé - Fiche d'arrêt et plan détaillé Faits et procédure Les faits matériels En 2017, l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur a notifié à la société donneur d'ordre, deux lettres d'observations concernant la mise en œuvre de la solidarité financière ainsi que l'annulation des réductions ou exonérations de cotisations sociales pour l'année 2015. Ces mesures ont été prises suite à un procès-verbal de travail dissimulé établi à l'encontre de son sous-traitant, la société La société a contesté cette décision devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. [...]
[...] Exemple de plan Dans un premier lieu, il convient de souligner l'importance de la production du procès-verbal pour délit de travail dissimulé en cas de contestation de l'existence ou du contenu de ce document Dans un second lieu, il est important de noter que les exonérations de cotisations sont soumises à une annulation qui est elle-même subordonnée à la production du procès-verbal I. La production du procès-verbal pour délit de travail dissimulé : une obligation pour la validité de la procédure A. L'obligation de produire le procès-verbal en cas de contestation de l'existence ou du contenu. [...]
[...] B. La production du procès-verbal pour délit de travail dissimulé nécessaire pour valider la procédure de mise en œuvre de la solidarité financière. II. Les exonérations de cotisations : une annulation soumise à la production du procès-verbal A. L'annulation des exonérations de cotisations soumise à la production du procès-verbal B. [...]
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