Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 octobre 1998, pourvoi n° 96-21485 - Un contrat à durée déterminée conclu entre un médecin anesthésiste et une clinique peut-il être rompu unilatéralement après préavis en raison de comportements inappropriés du médecin ?

Extraits

[...] Cour de cassation, Chambre civile octobre 1998, pourvoi n° 96-21485 - Un contrat à durée déterminée conclu entre un médecin anesthésiste et une clinique peut-il être rompu unilatéralement après préavis en raison de comportements inappropriés du médecin ? Selon Christophe Jamin, auteur de doctrine, « le temps n'est plus où les juges se faisaient un devoir de respecter les textes, ou du moins de ne pas sciemment les violer, surtout s'ils figuraient dans le vénérable Code civil ». L'arrêt Tocqueville, qui traite d'une résolution unilatérale non judiciaire, s'inscrit parfaitement dans le mouvement décrit par l'auteur. [...]

[...] La question posée aux juges était la suivante : un contrat à durée déterminée conclu entre un médecin anesthésiste et une clinique peut-il être rompu unilatéralement après préavis en raison de comportements inappropriés du médecin ? Le 13 octobre 1998, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le médecin anesthésiste. Les juges estiment que la Cour d'appel n'a pas dénaturé le contrat. Par ailleurs, ils retiennent que la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls. [...]

[...] L'arrêt du 13 octobre 1998 consacre un nouvel outil ouvert au créancier en cas d'inexécution suffisamment grave des obligations du débiteur : la résolution unilatérale Cette résolution est toutefois sujette à critiques (II). L'avènement de la résolution unilatérale par le créancier Dans l'arrêt Tocqueville, les juges de la Cour de cassation ont retenu la validité de la résolution unilatérale en raison d'une inexécution suffisamment grave de ses obligations par le médecin anesthésiste Cette résolution unilatérale, qui a vu le jour avec cet arrêt Tocqueville, a été par la suite consacrée législativement La validité de la résolution unilatérale en présence d'une inexécution suffisamment grave du débiteur Dans l'arrêt du 13 octobre 1998, les juges de la haute juridiction retiennent que la résolution unilatérale par le créancier est possible dans le cas où le débiteur commet une inexécution suffisamment grave de ses obligations. [...]

[...] Dans l'arrêt du 13 octobre 1998, la Cour de cassation a précisé que la résolution unilatérale était autorisée en présence d'un comportement grave d'une des parties au contrat. Les juges ont aussi estimé que la gravité en question n'était pas forcément exclusive du délai de préavis. Par ailleurs, dans un arrêt du 28 octobre 2003, la Cour de cassation a retenu que l'arrêt Tocqueville pouvait dans son ensemble s'appliquer aux contrats à durée indéterminée et aux contrats à durée déterminée. [...]

[...] Il reste que la résolution unilatérale constitue un instrument efficace pour permettre au créancier de se délier du contrat. Dans ce cadre, le Professeur Mestre estime que « Le bon père de famille appartient désormais clairement au passé  Place au contractant raisonnable et, à travers lui ou pour lui, à toutes les déclinaisons possibles de la raison ». Selon la doctrine, il est fort probable que les prochains arrêts sur ce sujet viennent à trancher le caractère ou non d'ordre public. Pour l'heure, le rapport au Président de la République propose de qualifier cet article de supplétif. [...]