Une affaire marquante s'est déroulée en mai 2006, un salarié de la société IBM a eu une crise cardiaque après avoir reçu les résultats de son entretien annuel d'évaluation. Cette affaire a relancé le débat sur le stress au travail des salariés, dû notamment aux méthodes de management et sur le rôle que le Comité d'hygiène et sécurité des conditions de travail doit jouer. Ces dernières années, les directeurs de ressources humaines ont accentué le développement de la pratique d'une évaluation des salariés par des entretiens. La mise en place de ces méthodes a engendré une jurisprudence importante.
Ainsi, l'arrêt d'espèce est un arrêt de la cour de cassation du 28 novembre 2007 qui traite justement des modalités concernant ces entretiens d'évaluation.
En l'espèce, l'employeur de l'entreprise du groupe « Mornay », comptant 2300 salariés, a mis en place un projet d'évaluation de l'ensemble de ses salariés en faisant des entretiens d'évaluation annuels. Il consulte le comité d'entreprise mais pas le Comité d'hygiène et sécurité des conditions de travail. Une procédure se met alors en place. Le Comité d'Entreprise, le Comité d'hygiène et sécurité des conditions de travail et les organisations syndicales vont saisir le juge des référés pour ne pas autoriser l'employeur à mettre en œuvre ce projet tant que le Comité d'hygiène et sécurité des conditions de travail n'aura pas été consulté.
Dans un premier temps, le tribunal de grande instance puis la cour d'appel de Paris du 3 novembre 2006 donnent raison à la demande des Instituts de Représentation du Personnel et suspendent tous les entretiens. L'employeur forme un pourvoi, le mercredi 28 novembre devant la chambre sociale de la cour de cassation sur le fait que ces entretiens ne compromettent pas la santé physique et mentale. En effet le Comité d'hygiène et sécurité des conditions de travail argue sur le fait qu'il doit être consulté sur ce projet car il touche à la santé des salariés et dans deuxième temps il estime que le traitement des données à caractère professionnel n'a pas fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale d'informatique et libertés.
Il convient de s'interroger sur le fait de savoir si la consultation du Comité d'hygiène et sécurité des conditions de travail par l'employeur est nécessaire en matière d'entretiens d'évaluation du personnel et si ces données doivent faire l'objet d'une déclaration à la Commission nationale d'informatique et libertés.
[...] L'employeur forme un pourvoi, le mercredi 28 novembre devant la chambre sociale de la cour de cassation sur le fait que ces entretiens ne compromettent pas la santé physique et mentale. En effet, le Comité d'hygiène et sécurité des conditions de travail argue sur le fait qu'il doit être consulté sur ce projet, car il touche à la santé des salariés et, dans deuxième temps, il estime que le traitement des données à caractère professionnel n'a pas fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale d'informatique et libertés. [...]
[...] La cour de cassation affirme que les entretiens peuvent avoir une incidence sur la santé des salariés du fait du stress qu'il génère et que le Comité d'hygiène et sécurité des conditions de travail doit être consulté. Mais elle casse et annule l'arrêt de la cour d'appel sur un point en affirmant que lorsque les données personnelles recueillies au cours de l'entretien sont destinées à faire l'objet d'un traitement automatisé, celles-ci doivent faire l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale d'informatique et libertés. [...]
[...] Elle a été créée par la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En l'espèce, l'AGME a fait des entretiens d'évaluation individuels des salariés sans consulter le Comité d'hygiène et sécurité des conditions de travail, car il estimait que ceux-ci n'avaient pas de conséquence sur la santé des salariés. En plus de reconnaitre le devoir désormais pour l'employeur de consulter le Comité d'hygiène et sécurité des conditions de travail, la cour va s'interroger sur le problème de la sécurité des données récoltées auprès des salariés lors des entretiens. [...]
[...] C'est la première fois que la cour de cassation reconnait cette obligation légale d'information et de consultation pour le Comité d'hygiène et sécurité des conditions de travail en la matière. Le directeur des relations humaines du groupe Mornay aurait dû recourir au Comité d'hygiène et sécurité des conditions de travail, et ce, préalablement à la mise en œuvre. La cour rappelle même qu'à défaut de consultation du comité, le juge des référés peut paralyser le projet. C'est ce qui s'est passé en l'espèce, le tribunal de grande instance a suspendu ces entretiens. [...]
[...] 432-2-1 du Code du travail. Cet article dit que le comité d'entreprise doit être informé et consulté préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise sur les moyens et techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés L'employeur peut recourir aux évaluations en vertu de son pouvoir de direction (Cass. soc juillet 2002). L'entreprise n'a pas estimé nécessaire de consulter le Comité d'hygiène et sécurité des conditions de travail, car elle ne pensait pas que ses examens pouvaient avoir une influence sur la santé des salariés. [...]
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