Chambre sociale de la Cour de cassation, 9 juillet 2008 - Internet au travail et vie privée

Extraits

[...] Le 9 juillet 2008 la Chambre sociale de la Cour de cassation a cassé la décision de la Cour d'appel uniquement sur la question de la compétence du juge prud'homal affirmant qu'il y a bel et bien compétence dans la mesure où le différend est né du contrat de travail. Mais l'intérêt de cette décision réside plus dans la qualification du licenciement pour faute grave. Le salarié affirmait qu'en vérifiant ses connexions internet personnelles, son employeur avait violé sa vie privée, la Cour de cassation sur ce point, rejeté sa demande car ces connexions internet grâce à l'outil de travail mis à disposition par l'employeur et pendant le temps de travail sont présumées avoir un caractère professionnel de sorte que l'employeur peut les rechercher aux fins de les identifier, hors de sa présence Une forte protection du salarié dans sa vie privée et l'usage d'internet au travail : l'arrêt Nikon -Avant 2007, la plupart des arrêts étaient rendus sous le visa unique des articles 9 du Code civil et du Code de procédure civile, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme et l'article L. [...]

[...] L'accès est cependant libre s'il s'agit de fichiers professionnels. Nuancement de l'arrêt Nikon : la distinction fichier professionnel/fichier personnel L'arrêt Nikon par la suite, été nuancé par la Cour de cassation. -Dans deux arrêts rendus le 18 octobre 2006, la Cour de cassation a considéré que tous les documents présents dans les locaux de l'entreprise, sous forme papier ou de fichiers électroniques ont un caractère professionnel présumé sauf s'ils sont identifiés comme personnels par le salarié et notamment les fichiers créés par le salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition pour l'exécution de son travail. [...]

[...] L'on peut également s'interroger sur le glissement des décisions de la Cour de cassation vers des pouvoirs de contrôle de l'employeur sur la vie privée au travail des salariés. Cette limitation du droit du salarié à la vie privée au travail qui avait été rappelé par l'arrêt Nikon est-elle nécessairement proportionnée au but recherché (article L. 1121-1 du Code du travail) ? [...]

[...] =Mais comment juger du caractère abusif de la consultation de sites internet qui constituerait une cause réelle et sérieuse de licenciement ? La consultation de sa messagerie personnelle sur internet peut-elle être considérée comme telle ? -La Chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt Nortel du 19 mai 2004 avait considéré que les connections à des sites internet pornographiques d'un salarié depuis son poste informatique mis à disposition par son employeur sur son lieu de travail pouvaient être non seulement cause de licenciement pour faute mais aussi un abus de confiance de la part du salarié. [...]

[...] Ce dernier peut donc procéder à des contrôles sur ces connexions sans la présence du salarié. = La présomption de caractère professionnel ainsi élargie aux connexions internet limite considérablement l'obligation de l'employeur de convoquer le salarié en cas de vérification. Comment le salarié pourrait-il identifier des connexions internet comme personnelles ? Cette décision semble donner les pleins pouvoirs à l'employeur sur le pistage de la vie personnelle des salariés sur internet à partir de l'outil informatique fourni par l'entreprise et remet en cause l'arrêt Nikon qui était protecteur des salariés. [...]