La notion d'Unité Economique et Sociale dégagée dans les années 1970 et consacrée par le législateur à l'article L431-1 du Code du travail dans le cadre déterminé de la mise en place d'un Comité d'entreprise a vu son domaine s'étendre au cours des dernières années. L'élargissement actuel du domaine de cette notion pose de manière d'autant plus vive la question de sa définition et de son étendue.
L'arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 7 mai 2002, dit arrêt « Vivendi » apporte une précision importante à ce sujet.
En l'espèce, plusieurs sociétés, une partie de l'établissement siège de la société mère Vivendi et 18 de ses établissements avaient entendu mettre en place une unité économique et sociale entre eux par voie d'accord avec des organisations syndicales. Deux organisations syndicales représentatives, la CGT et le CGT-Fo ayant refusé de signer cet accord, ont été attraites devant le Tribunal d'Instance en reconnaissance de l'existence de l'unité économique et sociale. Il constate alors que les entités en cause exerçant bien des « activités complémentaires ou identiques », une unité économique et sociale doit être reconnue.
Cet arrêt étant rendu en premier et dernier ressort, un pourvoi est formé devant la Chambre Sociale, qui casse la solution des juges du fond au motif qu'il « ne peut y avoir d'unité économique et sociale reconnue par convention ou par décision de justice qu'entre des personnes juridiquement distinctes prises dans l'ensemble de leurs établissements et de leurs personnels. » Il s'agit ici de savoir quelles sont les conditions de reconnaissance d'une unité économique et sociale, et plus précisément si celle-ci peut être reconnue entre établissements.
[...] Or à cette même réalité correspondent des solutions différentes Le risque d'absence de représentation du personnel Dans le cadre de l'unité économique et sociale, il est fait masse commune des effectifs afin de mettre en place une représentation du personnel. Les salariés dans une entité de moins de onze personnes pourront donc être globalement représentés. En écartant de tels établissements de la possibilité d'intégrer une unité économique et sociale, on les prive d'une telle représentation. Cela ne va-t-il pas à l'encontre des objectifs de la jurisprudence lors de la création de cette notion ? [...]
[...] Le juge, quant à lui, refuse également de reconnaître une telle unité économique et sociale. On ne peut donc lier des établissements d'une société, à d'autres sociétés dans une unité économique et sociale. Cela reviendrait également à démembrer la société dont font partie les établissements. L'impossibilité de démembrer les personnes juridiquement distinctes Ces personnes doivent être prises dans l'ensemble de leurs établissements et de leurs personnels L'entreprise forme un tout qu'il n'est pas possible de démembrer. Rattacher un établissement à une autre société, c'est séparer juridiquement deux parts d'un même ensemble. [...]
[...] Celle-ci peut être caractérisée notamment par une organisation commune, des services communs, l'imbrication des capitaux Le juge utilise la technique des faisceaux d'indices. En l'espèce le juge d'instance a retenu que les sociétés demanderesse et les établissements visés en demande de la société Vivendi exercent des activités complémentaires ou identiques Toutes font en effet partie du groupe eau de la société Vivendi. Mais il est également nécessaire que soit établie l'unité sociale de ces établissements. L'Unité sociale L'unité sociale se caractérise par l'existence d'une certaine communauté de travail. [...]
[...] Il s'agit ici de savoir quelles sont les conditions de reconnaissance d'une unité économique et sociale, et plus précisément si celle-ci peut être reconnue entre établissements. Une unité économique et sociale peut être reconnue par convention ou décision de justice sur la base de certains critères dans un périmètre particulier (II). Les conditions de reconnaissance d'une unité économique et sociale La reconnaissance d'une unité économique et sociale peut s'effectuer par voie conventionnelle ou judiciaire Le juge, lorsqu'il est saisi, devra vérifier la réunion de critères aujourd'hui objectifs La notion d'unité économique et sociale et ses modes de reconnaissance La notion d'unité économique et sociale Cette notion est née de la volonté de sanctionner les employeurs utilisant les techniques du droit des sociétés pour fractionner leur activité en plusieurs entreprises dont les effectifs demeuraient sous les seuils posés par le Code du travail pour la mise en place des institutions représentatives du personnel. [...]
[...] L'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 7 mai 2002, dit arrêt Vivendi apporte une précision importante à ce sujet. En l'espèce, plusieurs sociétés, une partie de l'établissement siège de la société mère Vivendi et 18 de ses établissements avaient entendu mettre en place une unité économique et sociale entre eux par voie d'accord avec des organisations syndicales. Deux organisations syndicales représentatives, la CGT et le CGT-Fo ayant refusé de signer cet accord, ont été attraites devant le Tribunal d'Instance en reconnaissance de l'existence de l'unité économique et sociale. [...]
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