Chambre sociale de la Cour de cassation, 7 janvier 2003 - un revirement de jurisprudence postérieur à des faits peut-il s’appliquer immédiatement ou ne joue-t-il que pour l’avenir ?

Extraits

[...] - D'un autre côté, un revirement de jurisprudence peut être des plus opportuns lorsqu'il apparaît qu'une solution que l'on croyait satisfaisante et qui avait pu l'être quand elle avait été précédemment consacrée a cessé de l'être et entraîne des conséquences fâcheuses. - Ce principe de sécurité juridique, qui invoqué au titre de l'exigence d'un procès équitable issue de l'article 6-1 de la CESDH ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée dont l'évolution relève de l'office du juge dans l'application du droit a été reconnu antérieurement dans un arrêt de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation du 21 mars 2000. [...]

[...] Un revirement de jurisprudence postérieur à des faits peut-il s'appliquer immédiatement ou ne joue-t-il que pour l'avenir ? La Cour de cassation dans l'arrêt du 7 janvier 2003 a répondu positivement à cette interrogation, en confirmant l'arrêt rendu par la même chambre sociale le juillet 2002. Elle rappelle que le principe de sécurité juridique ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence immuable, la jurisprudence relevant de l'office du juge dans l'application du droit. Nous étudierons dans une première partie la consécration de la théorie de la rétroactivité afin de mieux comprendre le pouvoir créateur du juge (II). [...]

[...] - Les deux problèmes qui se posent sont donc celui de la norme posée par une jurisprudence nouvelle et celui de son application à un cas particulier. - La jurisprudence aurait donc un effet rétroactif, on apprécierait une situation à partir d'une règle qui n'existait pas à l'époque des faits. Bien que cela soit interdit (article 2 du Code civil), l'application immédiate de la règle nouvelle n'implique aucune exception à cette non-rétroactivité. Donc, on consacrerait la rétroactivité jurisprudentielle, mais on interdit la rétroactivité légale. [...]

[...] - Ici, la Cour de cassation a maintenu l'application de sa jurisprudence nouvelle en matière de clause de non-concurrence aux contrats conclus avant son revirement. Par la suite, dans un arrêt de cette même chambre, elle assit son refus sur le motif que l'exigence d'une contrepartie financière à la clause de non- concurrence répond à l'impérieuse nécessité d'assurer la sauvegarde et l'effectivité de sa liberté fondamentale d'exercer une activité professionnelle La règle jurisprudentielle s'est ainsi rapprochée de celui de la nouvelle règle légale, justifiant ainsi, la rétroactivité de la jurisprudence, et démontrant le pseudo pouvoir créateur du juge. [...]

[...] - Dans l'affaire jugée par la Cour de cassation le 10 juillet 2002, la Cour d'appel a déclaré que la contrepartie financière n'était pas une condition de validité de la clause de non-concurrence. Mais la Cour de cassation a cassé la décision de la Cour d'appel et donc considéré que la contrepartie financière était une condition de validité de la clause de non-concurrence. - Sans contrepartie financière, une telle clause est illicite. B. La consécration du principe de l'application immédiate de la jurisprudence - Suite à l'arrêt du 10 juillet 2002, et la solution qui a été rendue, la Cour de cassation a montré qu'une jurisprudence nouvelle était d'application immédiate. [...]