La liberté d'expression est fondamentale et protégée par de nombreux textes français et étrangers. Cependant, elle peut parfois se heurter à d'autres intérêts légitimes comme la protection d'une société contre la concurrence. Il s'agit donc d'établir un équilibre entre ces deux droits fondamentaux. Le problème se complique lorsqu'entre en jeu une troisième liberté fondamentale : la liberté syndicale.
Un syndicat a publié sur son site internet des informations relatives à la société dans laquelle il était implanté. Ces informations, intitulées notamment « accords 35 heures », « rentabilité » et « négociations » ont été jugées confidentielles par l'employeur qui a saisi le juge afin que soit ordonnée la suppression de ces rubriques car, étant publiées sur un site internet, elles étaient accessibles à tous. La Cour d'appel a rejeté la demande de l'employeur en affirmant qu'un syndicat a, comme tout citoyen, toute latitude pour créer un site internet et y exercer son droit d'expression directe et collective.
La Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel en constatant que celle-ci n'a pas recherché si les informations étaient confidentielles et si ce caractère aurait été de nature à justifier l'interdiction de leur divulgation au regard des intérêts légitimes de l'entreprise.
[...] Cette Déclaration proclame aussi la liberté des hommes, la liberté syndicale, la limite de la liberté des uns par celle des autres et bien d'autres encore. Elle est plus ancienne et est française, fait partie du bloc de constitutionnalité. Ce bloc est d'ailleurs le sommet de la pyramide de Kelsen : cela signifie-t-il que la CEDH aurait une autorité, une aura supérieure à celle de la DDHC, de l'ensemble du bloc de constitutionnalité ? Cette hypothèse peut être émise, mais il est possible d'expliquer ce visa d'une autre façon. [...]
[...] En ce qui concerne en effet la liberté de diffusion des tracts et publications sur support papier, la jurisprudence et la loi ont établi que celle-ci, si elle avait lieu dans l'enceinte de l'entreprise, devait respecter les dispositions du Code du travail. Notamment, toute diffusion interne doit avoir un objet syndical, ne pas gêner le travail et n'être distribuée qu'au personnel. Au contraire, une diffusion externe à l'entreprise n'est régie que par les lois sur la liberté de la presse de 1881 (Cour de cassation, Chambre sociale février 2007). Avec l'avancée des nouvelles technologies et notamment l'apparition d'internet dans l'entreprise, de nouvelles questions se sont posées aux employeurs, syndicats et juges. [...]
[...] Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 5 mars 2008 : la liberté d'expression syndicale La liberté d'expression est fondamentale et protégée par de nombreux textes français et étrangers. Cependant, elle peut parfois se heurter à d'autres intérêts légitimes comme la protection d'une société contre la concurrence. Il s'agit donc d'établir un équilibre entre ces deux droits fondamentaux. Le problème se complique lorsqu'entre en jeu une troisième liberté fondamentale : la liberté syndicale. [...]
[...] Il est intéressant à ce propos de voir que la Cour d'appel avait jugé au vu du droit du travail, en précisant qu'aucun texte ne prévoyait de limiter la liberté d'expression syndicale. Au contraire, la Cour de cassation sort de la sphère sociale pour juger que des textes posent bien des restrictions à cette liberté. Elle affirme de plus que la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. Cela montre qu'il y a bien sortie du cercle uniquement social, et comme pour les publications sur support papier, lorsque la distribution a lieu hors de l'entreprise, le droit commun a vocation à s'appliquer. [...]
[...] Lorsque ces secrets concernent la violation du droit du travail ou d'autres droits en vigueur, la Cour de cassation ne va apporter aucune limite tant que les propos ne sont pas diffamatoires. De même, lorsque ces secrets concernent des méthodes sociales peu acceptables, la Cour ne condamnera pas leur révélation si les publications ne sont pas injurieuses. Ce que la Cour cherche à protéger c'est tout ce qui concerne les secrets de gestion, de fabrication, d'organisation de l'entreprise qui lui permettent de fonctionner et d'être meilleure que ses concurrents. [...]
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