Un salarié embauché dans une entreprise en tant qu'ingénieur d' affaires, à Antibes, s'est vu licencié par son employeur pour avoir refusé une mutation, sur un des sites du groupe pour lequel il travaille, à Dijon, alors même que son contrat de travail comportait une clause de mobilité, qu'il avait donc acceptée lors de la signature du contrat. Le salarié a saisi le Conseil des Prud'Hommes en contestation de son licenciement, aux motifs que cette mutation n'était pas justifiée par la baisse d'activité économique du centre d'Antibes, mais qu'elle était destinée à l'évincer, et qu'en outre le salarié aurait dû bénéficier d'un reclassement dû par l'employeur en cas de licenciement pour motif économique. La Cour d'Appel d'Aix-en-Provence a débouté le salarié de ses demandes.
Il convient alors de se demander si un salarié peut refuser une mutation de lieu de travail alors qu'il considère que la clause de mobilité contenue dans son contrat de travail est abusive et si un tel refus peut justifier son licenciement.
[...] Par son refus à la demande de mutation, le salarié a donc enfreint la loi, l'article 1221-1 du Code du travail. Un licenciement justifié par les difficultés rencontrées par l'entreprise d'Antibes La clause de mobilité stipulait que la possibilité d'une mutation dans une des entreprises françaises ou étrangères du groupe était justifiée pour servir l'intérêt des affaires de l'entreprise. [...]
[...] Après avoir vu que la mise en oeuvre de la clause de mobilité ne revêtait pas un caractère abusif, voyons à présent que le refus d'acceptation de la demande de mutation justifiait le licenciement du salarié. II) Un refus d'acceptation de la demande de mutation entrainant nécessairement le licenciement du salarié Ce licenciement se justifie dans un premier temps par le non-respect par le salarié de cette clause de mobilité et dans un second temps par les difficultés économiques rencontrées par l'entreprise d'Antibes Un licenciement justifié par le non-respect de la clause de mobilité par le salarié Il convient de rappeler que dans cette affaire le salarié était informé de cette possibilité de mutation en France et à l'étranger puisqu'il a signé le contrat de travail comportant cette clause au moment de son embauche. [...]
[...] Le demandeur de ce fait, formé un pourvoi en Cassation, qui a aussi été rejeté au motif que l'entreprise rencontrait effectivement des difficultés économiques sur le site d'Antibes, de nature à justifier la demande de mutation, et que le licenciement du salarié par l'entreprise était valable en raison du refus d'acceptation de la mutation, dont la mise en oeuvre de la clause de mobilité n'était pas abusive. Il convient alors de se demander si un salarié peut refuser une mutation de lieu de travail alors qu'il considère que la clause de mobilité contenue dans son contrat de travail est abusive et si un tel refus peut justifier son licenciement. [...]
[...] Enfin, la Cour rappelle que l'indication dans le contrat de travail du lieu de résidence du salarié à proximité du lieu d'affectation n'est qu'une information, qu'il n'y a pas lieu de retenir. Une clause de mobilité non abusive au vu de la stipulation claire et précise de la zone géographique En l'espèce la clause n'était pas abusive, car claire et précise. Cette clause stipulait bien que la société se réservait la possibilité de demander la mutation du salarié dans l'une des entreprises du groupe en France ou à l'étranger. [...]
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