Chambre sociale de la Cour de cassation, 5 mai 1998 - les conséquences du défaut de consultation du comité d'entreprise par l'employeur

Extraits

[...] Il est affirmé d'une part que la décision de l'employeur est subordonnée à la consultation du comité d'entreprise mais que d'autre part, ce défaut de consultation ne permet pas au comité d'entreprise d'invoquer la nullité de l'accord passé entre ledit employeur et les organisations syndicales. La décision de l'employeur subordonnée à la consultation du comité d'entreprise Il s'agit d'étudier ici les impacts de la combinaison des articles L432-1 et L431-5 du Code du travail sur le fait que la consultation du comité d'entreprise est obligatoire et préalable à la décision de l'employeur La consultation du comité d'entreprise est obligatoire - L'article L.432-1 du Code du travail énumère les attributions consultatives du comité d'entreprise, les domaines dans lesquels il est obligatoirement consulté. [...]

[...] - C'est dans cette optique que la Cour de cassation précise : sans qu'il y ait lieu de distinguer selon la décision en cause est une décision unilatérale ou prend la forme de négociation d'un accord collectif d'entreprise portant sur l'un des objets soumis légalement à l'avis du comité d'entreprise En l'espèce, c'est une décision unilatérale du chef d'entreprise qui négocie avec une organisation syndicale un accord collectif. - Il aurait alors fallu pour obtenir la nullité de l'accord, que les organisations syndicales, parties à l'accord, invoquent cette nullité au motif du défaut de consultation du CE. Il semble néanmoins clair que ce n'était pas leur intention en l'espèce, vu la formation d'un pourvoi incident. [...]

[...] Il a la personnalité civile pour l'exercice de l'ensemble de leurs attributions. Par conséquent, le comité d'entreprise gère son patrimoine et peut ester en justice. L'arrêt de rejet de la chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 5 mai 1998 illustre particulièrement les limites de l'action du comité d'entreprise tout en révélant l'importance de sa consultation. Il s'agit en effet de savoir quels sont les conséquences et les impacts du défaut de consultation du comité d'entreprise par l'employeur qui a pris une décision. [...]

[...] - Il est fait référence à l'idée de l'article L431-5 selon laquelle [ ] le comité d'entreprise doit disposer d'informations précises et écrites transmises par le chef d'entreprise, d'un délai d'examen suffisant [ ] - Cependant, la Cour de cassation précise ce qui est entendu par préalable : la consultation est concomitante à l'ouverture de la négociation ou au plus tard au moment de la signature ; c'est d'ailleurs l'apport original de l'arrêt. La Cour de cassation déduit de cette combinaison que la décision de l'employeur doit être précédée de la consultation du comité d'entreprise en fonction des domaines recouverts par l'accord qui veut être conclu. Néanmoins, le comité d'entreprise essuie peut-être un défaut de consultation qui n'est pas justifié au regard du domaine concerné par l'accord, mais il n'en demeure pas moins que l'accord ne peut être annulé par le comité d'entreprise car non invocable par lui. [...]

[...] En l'espèce c'est [ ] un accord d'entreprise issu de la décision convergente de l'employeur et d'une ou plusieurs organisations représentatives des salariés dénommé accord pour le développement de l'emploi et une nouvelle dynamique sociale signé entre EDF-GDF et les organisations syndicales de salariés. - Comme le Comité d'entreprise n'est pas partie à l'accord ni partie aux négociations, il ne peut pas se prévaloir in fine de sa nullité. A partir de là, la nature juridique de l'accord importe peu. [...]