Chambre sociale de la Cour de cassation, 5 juillet 2006 - la prise d'acte du salarié protégé pour activité syndicale

Extraits

[...] Néanmoins, s'il le préfère, le salarié peut obtenir une importante indemnisation. Dès lors, la question de l'indemnisation ne pose aucun problème. En revanche l'on se demande si le salarié protégé peut demander réintégration en cas de prise d'acte ? Ainsi, dans un arrêt du 25 janvier 2006, la Cour de cassation avait considéré que la prise d'acte d'un salarié protégé valait renonciation à réintégration, Doit-on considérer, d'une manière générale, qu'un représentant du personnel qui prend acte de la rupture renonce par avance à sa réintégration ? [...]

[...] Ainsi, l'on peut se demander pour quelles raisons y aurait-il violation du statut protecteur par l'employeur ? Tout de même, les faits imputables à l'employeur peuvent être directement en rapport avec la mission du salarié protégé qui est de représenter le personnel. Par exemple, il a pu se rendre coupable de discrimination syndicale et pousser ainsi le salarié à la prise d'acte. Ainsi, la position de la Cour de cassation offre une indemnisation importante au salarié protégé puisqu'il cumule les indemnités de licenciement et celles versées pour la violation de son statut de représentant du personnel. [...]

[...] Si l'avantage de l'arrêt du 5 juillet 2006 est de confirmer la possibilité d'une prise d'acte également pour les salariés protégés il convient tout de même de tempérer l'intérêt de cet arrêt en ce qu'il induit des conséquences dont il faut se méfier (II). I. La confirmation de la possibilité d'une prise d'acte étendue aux salariés protégés La confirmation de la possibilité d'une prise d'acte par un salarié protégé est le fuit d'une longue évolution jurisprudentielle qui permet désormais d'affirmer l'indemnisation en cas de violation du statut protecteur lors d'une prise d'acte du salarié protégé La validité de la prise d'acte par un salarié protégé, fruit d'une évolution jurisprudentielle Avant notre arrêt d'espèce, aucune rupture hors de l'autorisation administrative n'était possible. [...]

[...] Pourtant, un désaccord entre les Cours intervient sur le point de savoir si lorsque la prise d'acte produit les effets d'un licenciement l'on considère qu'il y a violation du statut protecteur par l'employeur. Ainsi, la Cour d'appel considère qu'il n'y a pas violation du statut protecteur, car puisque la prise d'acte est à l'initiative du salarié, l'employeur n'était pas en mesure de demander l'autorisation de l'inspecteur du travail. Les juges du fond estiment qu'il est question en l'espèce d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et donc ils refusent l'indemnisation du salarié protégé pour violation du statut protecteur. [...]

[...] Soc juillet 2006 Un salarié a été engagé par la société Saman. Par la suite, titulaire d'un mandat de représentant du personnel, le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail par l'employeur, par lettre du 15 avril 2001 et saisit la juridiction prud'homale d'une demande en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et violation du statut protecteur. Les juges du fond rejettent sa demande en paiement de dommages et intérêts pour violation de son statut protecteur. [...]