Chambre sociale de la Cour de cassation, 5 avril 1995 - la définition du licenciement pour motif économique

Extraits

[...] Cet élément sera repris notamment dans l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation du 11 janvier 2006, Pages Jaunes. - La réorganisation de l'arrêt de 1995 était nécessaire pour réduire le prix de revient des canons électroniques afin de maintenir production et demeurer concurrentiel et cette réorganisation s'est manifestée par la fermeture de l'un de ses établissements. Cette réorganisation apparaît donc comme une sorte d'excroissance jurisprudentielle du critère légale des difficultés économiques. Le critère est dès lors rempli : la conjonction de l'élément causal et matériel est effective : le licenciement pour motif économique est justifié. [...]

[...] Que les salariés ressentent les effets des difficultés économiques de l'entreprise directement ou indirectement, par la suppression de leurs emplois, il n'en demeure pas moins que la procédure de licenciement économique est régulière (validité du licenciement pour motif économique dans la situation réciproque, à savoir que les difficultés économiques étaient rencontrées par l'entreprise (impliquant un ressenti plus direct par les salariés) alors que le secteur d'activité du groupe auquel appartenait cette entreprise était prospère (Cass. Soc avril 1995, SA TRW REPA Mme Mabon). [...]

[...] L'élément matériel du licenciement pour motif économique n'est pas rempli. Le licenciement prononcé est par défaut sans cause réelle et sérieuse (d'où octroi de dommages et intérêts). Non seulement les salariés sont licenciés, mais ils se trouvent contraints au regard de cette solution, soit de s'expatrier au Brésil, soit de déménager à Genlis, l'entreprise survivante à la réorganisation Le rétrécissement de l'appréciation de la suppression de l'emploi au niveau de l'entreprise - Pour la Cour de cassation, le fait qu'un des établissements de la société soit fermé et que l'activité s'exerce sur d'autres sites notamment à l'étranger et dans un milieu différent correspond bien à une suppression d'emploi. [...]

[...] Il s'agit de savoir si le transfert des emplois, de l'entreprise fermée à une autre entreprise du même secteur, constitue une suppression de ces emplois justifiant alors la qualification du licenciement prononcé en licenciement pour motif économique. Au double visa des articles L321-1 et L122-14-3 du Code du travail, la Cour de cassation énonce le principe suivant : constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutive notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à une réorganisation. [...]

[...] Cette réorganisation consiste à fermer l'établissement de Lyon et à transférer une partie des activités à Genlis et une autre à l'étranger, au Brésil, sociétés du même groupe. Un plan social prévoyant les modalités de reclassement est prévu mais celui-ci est accueilli sans enthousiasme car d'ailleurs des salariés ont refusé leur mutation à Genlis. La société a procédé à un licenciement pour motif économique. Les salariés non protégés contestent ledit licenciement prononcé pour motif économique et la Cour d'appel en déduit que ce licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse car les emplois n'ont pas été supprimés mais transférés. [...]