Chambre sociale de la Cour de cassation, 5 avril 1995 - caractérisation du licenciement économique

Extraits

[...] En l'espèce, pour les juges de la Cour de cassation les emplois ont bien été supprimés puisqu'ils s'exercent dans un milieu différent. Ainsi, ils admettent que lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, une réorganisation peut constituer un motif économique si elle est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise L'intérêt de cet arrêt est que l'appréciation de la notion de suppression est précisée puisque la Cour de cassation énonce que celle-ci doit être appréciée au niveau de l'entreprise. [...]

[...] Un plan social a donc prévu un reclassement des salariés dont l'établissement fermait vers un autre. Suite au refus des solutions de reclassement par les salariés, la société a procédé à un licenciement collectif. L'affaire a été portée en justice par les salariés qui contestaient la légitimité de leur licenciement. La cour d'appel leur a fait droit et a décidé que les licenciements étaient dépourvus de cause économique réelle et sérieuse au motif que les emplois n'ont pas été supprimés, mais transférés vers d'autres sites. [...]

[...] ( condition essentielle pour que cette nouvelle cause soit admise : la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, objectif de la réorganisation. ( cause jurisprudentielle confirmée dans des arrêts postérieurs comme ch. Soc janvier 2006, société les pages jaunes. ( la jurisprudence admet donc que ces licenciements aient lieu afin d'éviter des difficultés économiques futures et qui n'existent pas encore pour l'entreprise. B. L'obligation de l'employeur de reclassement des salariés à la suite d'un licenciement économique ( la cour de cassation profitent de cet arrêt pour rappeler l'obligation de l'employeur les possibilités de reclassement des salariés doivent être recherchées à l'intérieur du groupe ( l'article L.321-1 du Code du travail pose cette obligation de reclassement même dans un pays différent. [...]

[...] Par cet arrêt, la Cour de cassation a donc élargi la notion de licenciement économique. II/ Un élargissement de la notion de licenciement économique par la Cour de cassation La rédaction de l'article L.321-1 du Code du travail permet aux juges d'élargir la notion de licenciement économique en utilisant notamment Cet élargissement se caractérise alors par l'admission de la réorganisation de l'entreprise comme motif de licenciement économique L'article L.321- 1 du Code du travail impose aussi à l'employeur de proposer un reclassement aux salariés en cas de licenciement économique A. [...]

[...] La question est alors de savoir si les licenciements effectués par l'employeur en vue de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ont une cause économique réelle et sérieuse. La chambre sociale de la cour de cassation rejette le pourvoi et rappelle que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité Elle considère donc que la cause du licenciement est réelle et sérieuse. En l'espèce, la modification des contrats de travail par l'employeur est légitimée puisqu'elle s'inscrit dans le cadre d'une réorganisation nécessaire. [...]