En l'espèce, le 17 mars 2007, M. X a été désigné par la FGTA FO comme étant représentant syndical FO au sein du comité d'entreprise de l'entreprise Nestlé. Le 29 octobre 2008, des élections professionnelles se sont déroulées au sein de l'entreprise Nestlé Waters (défendeur au pourvoi). Lors de ces élections, la Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des activités annexes Force Ouvrière (demandeur au pourvoi) n'a pas présenté de candidats et a donc perdu sa représentativité au vu de la loi du 20 août 2008 sur la représentativité syndicale. Cependant, par lettre du 5 novembre 2008, ledit syndicat a nommé M.X comme représentant de la section syndicale.
Suite à cette désignation, le défendeur au pourvoi (Nestlé) a intenté une action pour l'annulation de cette décision devant le tribunal d'instance de Vanves qui rendra un jugement le 3 février 2009 qui confortera l'entreprise Nestlé.
La Chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 4 novembre 2009 énonce le principe selon lequel « le Code du travail n'interdit pas au syndicat de désigner comme représentant de la section syndicale un salarié le représentant au sein du comité d'entreprise et dont le mandat a pris fin par suite de la perte de représentativité de son organisation ».
[...] a formé un pourvoi devant la chambre sociale de la Cour de cassation qui, dans un arrêt de cassation rendu le 4 novembre 2009, annulera le jugement de première instance et déboutera l'entreprise Nestlé. Une question reste en suspens : est-il prohibé pour un syndicat ayant perdu sa représentativité au sein d'élections professionnelles dans l'entreprise, de désigner un ancien représentant au Comité d'entreprise au rang de représentant de la section syndicale avant les 6 mois précédant les futures élections et si oui à quelles conditions ? [...]
[...] Le III de cet article traite de la représentativité des syndicats au niveau d'une branche professionnelle. Or en l'espèce, pour tenter de valider la décision de la nomination de M.X. comme représentant au sein de la section syndicale, le syndicat aurait dû prouver sa représentativité au sein de l'entreprise. Pareillement, aucun des articles invoqués ne traite du sort des mandats des salariés au sein de l'entreprise. Par conséquent, ce premier argument n'est pas applicable en l'espèce. Cependant, le deuxième argument du moyen, fondé sur l'alinéa 3 de l'article L.2142-1-1 du Code du travail emportera consentement de la Cour de cassation. [...]
[...] Cependant, le 5 novembre 2008, FO nomme M.X. comme représentant de la section syndicale. Il est fait grief à cette décision par Nestlé en vertu de l'article L.2142-1-1 du Code du travail. Nonobstant ces arguments, la Cour de cassation énonce le principe selon lequel l'alinéa 3 de l'article L.2142-1-1 du Code du travail ne s'applique qu'au sort du mandat du représentant de la section syndicale et non au sort du mandat du représentant syndical au sein du comité d'entreprise. La délégation syndicale au sein de l'entreprise est la possibilité pour un syndicat qui n'est pas représentatif, mais qui possède une section syndicale dans l'entreprise de désigner un représentant de la section syndicale (RSS). [...]
[...] Le salarié qui perd ainsi son mandat de représentant syndical ne peut pas être désigné à nouveau comme représentant syndical au titre d'une section jusqu'aux six mois précédant la date des élections professionnelles suivantes dans l'entreprise Après avoir illustré l'argumentation du demandeur au pourvoi il sera cependant judicieux de montrer que cette solution est critiquable Une argumentation judicieuse de Force Ouvrière Selon l'alinéa 3 de l'article L.2142-1-1 du Code du travail, Le mandat du représentant de la section syndicale prend fin, à l'issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise. Le salarié qui perd ainsi son mandat de représentant syndical ne peut pas être désigné à nouveau comme représentant syndical au titre d'une section jusqu'aux six mois précédant la date des élections professionnelles suivantes dans l'entreprise Monsieur X a été désigné en mars 2007 comme représentant syndical FO de l'entreprise Nestlé au sein du comité d'entreprise. Lors des élections professionnelles du 29 octobre 2008 au sein de l'entreprise, FO a perdu sa représentativité. [...]
[...] au rang de représentant syndical au sein du comité d'entreprise, mais sur le mauvais fondement juridique, car le tribunal s'est pourvu de l'article L.2142-1-1 du Code du travail qui traite du sort du mandat de représentant au sein de la section or M.X. n'était pas depuis 2007 représentants de la section, mais représentant au sein du comité d'entreprise. Ainsi, comme il n'était pas, avant les élections professionnelles, représentant de la section syndicale, l'article 2142-1-1 est inapplicable. Le Tribunal a fait une confusion entre les deux institutions. Une décision critiquable Le syndicat FO a perdu de sa représentativité au sien de l'entreprise. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
