« On ne se sépare jamais sans raison… » écrit Madame Bonnechère et juge la Cour régulatrice. Dans les relations de travail, c'est-à-dire celles qui lient un employeur à son salarié, cette séparation peut-être consécutive à une faute grave du salarié. Encore faudrait-il que cette faute lui soit reprochée par écrit dans la lettre qui le congédie de son emploi, la lettre de licenciement. L'arrêt dit « Wurth » est novateur en ce qu'il consacre la possibilité d'un ajustement de cette procédure.
En l'espèce, une salariée avait été engagée par une société. Quelques années plus tard, elle se fit licencier par une lettre de licenciement. Seulement, l'énumération des griefs justifiant le licenciement ne se situait pas dans ladite lettre mais dans une annexe jointe à celle-ci. Par conséquent, la salariée assigna son employeur devant le juge prud'homal en raison du défaut de motivation dans la lettre de licenciement.
Aucune information n'est donnée en ce concerne la première instance. Un appel est interjeté. La cour d'appel déboute la salariée de ses prétentions. Cette dernière se pouvoir en cassation.
[...] La Code solutionne ainsi le document comportant l'énumération des griefs avait été visé dans la lettre de licenciement et lui avait été annexé en sorte qu'il faisait partie intégrante de ladite lettre A analyser, la Cour semble poser trois conditions : il faut d'une part que le document comporte l'énumération des griefs, et d'autre part que cette annexe soit jointe à la lettre de licenciement. Enfin, il faut que l'annexe fasse partie intégrante de la lettre de licenciement. Le tout est de savoir pourquoi la Cour pose ces deux conditions. [...]
[...] Par conséquent, la salariée assigna son employeur devant le juge prud'homal en raison du défaut de motivation dans la lettre de licenciement. Aucune information n'est donnée en ce qui concerne la première instance. Un appel est interjeté. La cour d'appel déboute la salariée de ses prétentions. Cette dernière se pourvoit en cassation. La demanderesse au pourvoi argue que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse sur plusieurs points : d'une part, qu'en vertu de l'ancien article L. 122-14-2 du Code du travail, la motivation du licenciement devait figurer dans la lettre de licenciement et non dans une annexe. [...]
[...] I Un licenciement pragmatique : vers une simplification des procédures La position de la Cour concernant la lettre de licenciement n'a pas toujours été identique. Bien que cet arrêt consacre un revirement de jurisprudence singulier, il n'en demeure pas moins que le juge du droit appréciait les exigences légales de manière stricte Cependant, dans un souci de simplification des procédures, la Cour régulatrice a consacré la possibilité d'une éventuelle pondération des normes légales A Une rigidité légale affirmée : la notification du licenciement article L1232-6 du Code du travail L'article L. [...]
[...] D'autres, dont Michèle Bonnechère, estimaient que lors d'un licenciement, la dignité du salarié est en jeu ; l'importance de cet enjeu justifiait que la Cour recourt à une interprétation stricte des impératifs légaux. Quoiqu'on puisse en penser, cette jurisprudence n'aura pas le temps de se stabiliser en la matière, car dans l'arrêt Wurth de 2001, la Cour semble opérer un revirement de jurisprudence. Les praticiens du droit ont accueilli cette décision avec ovation, en raison de la souplesse qu'accordait la Cour à une procédure, qui était à l'origine, trop formaliste du licenciement. [...]
[...] Cette solution n'est pas adoptée par l'ensemble de la doctrine ; certains pensent que la Cour ne fait que simplifier sa manière d'interpréter, pour avoir un raisonnement plus concret sur une situation identique. Enfin, il semblerait que cette décision ait seulement eu le mérite de concilier et d'unifier le point de vue des praticiens du droit. En effet, la doctrine, qui regroupe essentiellement les théoriciens, n'est toujours pas unanime sur la véritable volonté de la Cour de cassation, mais n'est pas majoritairement contre cette décision. Somme toute, cet arrêt assouplit, tout en conditionnant, l'obligation d'information du salarié de la part de l'employeur et marque, à tout le moins, un tournant jurisprudentiel. [...]
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