Une salariée a été licenciée par lettre. Elle a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse car ne figuraient pas dans la lettre de licenciement les motifs de ce licenciement. La Cour d'appel ne fait pas droit à sa demande et décide que son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse. Elle retient pour cela que les motifs du licenciement étaient exposés en annexe à la lettre de licenciement, cette annexe faisant partie intégrante de la lettre de licenciement et qu'ainsi, la salariée avait alors connaissance des motifs de son licenciement.
La salariée se pourvoi en cassation énonçant que l'annexe à la lettre de licenciement ne pouvait être retenue comme constituant une motivation valable puisqu'elle n'était pas signée.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle énonce que le document comportant l'énumération des griefs était visé dans la lettre de licenciement et lui avait été annexée de sorte qu'il faisait partie intégrante de ladite lettre. La Cour de cassation retient alors que la lettre de licenciement a été motivée conformément aux exigences légales.
[...] Les annexes, si elles sont notifiées dans la lettre principale, font en effet partie intégrante de cette dernière, il est donc compréhensible qu'elles ne soient pas signées. La Cour a ici sans doute voulu aussi juger en équité, là où elle était beaucoup plus rigoureuse avant. Les motifs ont en effet été énoncés, clairement, et dans le même moment que la lettre de licenciement. Une décision contraire aurait sans doute été vue comme un excès. Il est normal que les motifs soient présents dans la lettre, ici, ils l'étaient. [...]
[...] En l'espèce, rappelons que la salariée a été licenciée pour divers agissements, ceux-ci avaient donc été exposés antérieurement et repris en annexe dans la lettre de licenciement. La question serait donc de savoir si l'annexe peut être considérée comme faisant réellement partie intégrante de la lettre de notification. Le moyen au pourvoi signale que ce document contrairement à la lettre n'est pas signé, et que seule la lettre de notification, elle non motivée en l'espèce, faisait foi. Une motivation doit-elle être forcément signée ? [...]
[...] La Cour de cassation a fait de cette énonciation dans la lettre de licenciement une règle de fond. Elle était d'ailleurs au départ très sévère en décidant que le défaut de réponse à la demande d'énonciation des motifs constituait une présomption irréfragable d'absence de motif réel et sérieux (arrêt Janouseck, Ccass, soc octobre 1976). Cette jurisprudence a cependant été assouplie en ramenant cette présomption à une présomption simple, permettant notamment à l'employeur d'apporter la preuve contraire à l'aide de correspondances ou de l'éventuel procès-verbal dressé lors de l'entretien. [...]
[...] Cette sévérité était d'ailleurs à la limite de la caricature, comme dans le cas de l'affaire du 7 novembre 1991. Un employeur a porté plainte avec constitution de partie civile pour vol et abus de confiance et a licencié le salarié en n'indiquant pas les motifs particulièrement gênants dans la lettre de licenciement. Il est assigné aux prud'hommes et demande un sursis à statuer dans l'attente de la décision pénale. Or, la Cour de cassation répond que c'est inutile puisqu'en l'absence d'énonciation des motifs dans la lettre de licenciement, ce dernier était dès lors privé de cause réelle et sérieuse. [...]
[...] Chambre de cassato avril 2001, Mme Wurth Une salariée a été licenciée par lettre. Elle a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse car ne figuraient pas dans la lettre de licenciement les motifs de ce licenciement. La Cour d'appel ne fait pas droit à sa demande et décide que son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse. Elle retient pour cela que les motifs du licenciement étaient exposés en annexe à la lettre de licenciement, cette annexe faisant partie intégrante de la lettre de licenciement et qu'ainsi, la salariée avait alors connaissance des motifs de son licenciement. [...]
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