L'arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation en date du 30 mars 2005 traite du domaine de validité des périodes d'essai. Ces périodes qui peuvent résulter de conventions collectives ou du contrat de travail lui-même permettent à l'employeur d'apprécier l'aptitude du salarié à accomplir la tâche qui lui est confiée. Pendant cette période, chaque partie est libre de rompre le contrat.
En l'espèce, une personne avait été engagée en qualité de chef de projet par un contrat à durée indéterminée avec période d'essai de trois mois. L'embauche étant devenue définitive, elle signe un avenant pour un poste d'attaché commercial avec une nouvelle période d'essai de trois mois, à laquelle l'employeur met fin. Le salarié a alors saisi la juridiction prud'homale pour contester la rupture et l'employeur est condamné au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il forme alors un pourvoi en Cassation en soutenant la licéité de la période d'essai stipulée dans l'avenant, celle-ci ayant été acceptée par le salarié, et le nouvel objet du contrat étant de remplir un poste totalement différent du premier. Il se prévaut également du caractère licite de la rupture de la période d'essai, s'agissant d'un pouvoir discrétionnaire, sauf conditions non-constatées en l'espèce.
Lors d'un changement de fonction du salarié, une période d'essai peut-elle être convenue au cours de l'exécution du contrat de travail ? La Cour de cassation, par cet arrêt, entend fixer une solution de manière générale.
[...] C'est également ce critère de deux contrats différents qui permet d'admettre la validité de la période d'essai du second contrat dans l'arrêt du 30 octobre 2000. L'arrêt du 30 mars 2005, extrait d'un groupement d'affaires similaires, a pour objectif de fixer cette jurisprudence incertaine. Il statue en faveur de l'invalidité de la période d'essai convenue par un avenant au contrat de travail en exécution, à l'occasion d'un changement de fonction du salarié. En l'espèce, le salarié passait du poste de chef de projet à celui d'attaché commercial. [...]
[...] La décision de la Cour se justifie donc par des mobiles d'ordre public. Pour faire bénéficier le salarié des règles du licenciement, celles-ci ne s'appliquant pas en cas de période d'essai, il ne faut pas que celui-ci puisse se soumettre à un essai pendant l'exécution de son contrat. La période stipulée doit donc être requalifiée. La Cour refuse la mise en place de périodes d'essai en cours d'exécution du contrat. Mais que deviennent alors les stipulations contractuelles l'organisant ? Elles seront requalifiées en période probatoire, laquelle est assortie d'effets distincts. [...]
[...] En effet, l'article L122-4 du Code du travail exclut la période d'essai du domaine d'application des règles relatives au licenciement. La rupture de la période d'essai est donc libre et à la discrétion de chaque partie, sous réserve d'un abus ou d'une légèreté blâmable de l'employeur, d'une tentative de détournement de la période d'essai ou de motifs étrangers aux résultats de l'essai. Mais dans ce cas, la preuve doit en être rapportée par le salarié et peut s'avérer difficile. La rupture de la période d'essai emporte la rupture du contrat de travail. [...]
[...] Elle le fait pour des motifs tirés de la protection législative des salariés L'impossibilité de déroger aux règles légales du licenciement L'employeur fonde son pourvoi sur une prétendue violation par la Cour d'appel des articles L122-4 et L122-14-3 du Code du travail. La Cour de cassation reprend les fondements juridiques, mais pour motiver son rejet du pourvoi. L'article L122-4 du Code du travail conditionne la rupture unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée, à l'application des règles du Code du travail. [...]
[...] La Cour de cassation, par cet arrêt, entend fixer une solution de manière générale. Elle rejette le pourvoi en considérant qu'il ne peut y avoir de période d'essai en cours de contrat et que dans le cas où une telle disposition serait stipulée, elle devrait s'analyser en une période probatoire laquelle emporte des effets différents. L'impossibilité des périodes d'essai en cours de contrat de travail La Cour de cassation affirme le principe de l'invalidité des périodes d'essai en cours de contrat pour éviter les dérogations à la protection législative des salariés L'affirmation et l'extension d'un principe Le principe selon lequel il ne peut y avoir de période d'essai en cours d'exécution du contrat avait déjà été dégagé de manière ponctuelle dans certaines hypothèses. [...]
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