Une personne a été engagée par une association par quatre contrats successifs à durée déterminée. L'employeur a voulu requalifier les contrats en contrat à durée indéterminée. La salariée informe ensuite l'employeur de son état de grossesse et refuse de nouvelles conditions de rémunérations. La salariée a été licenciée pour son refus alors qu'elle avait envoyé à son employeur un avis médical de grossesse.
La salariée a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que soit requalifié son contrat en contrat à durée indéterminée, à la reconnaissance de la violation des dispositions relatives au temps partiel, à ce que soit annulé le licenciement pour violation des règles relatives à la protection de la maternité et à ce qu'elle soit réintégrée. La Cour d'appel a fait droit aux trois premières demandes de la salariée mais a refusé la demande de réintégration. La salariée a dès lors formé un pourvoi en cassation.
[...] Analyse de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation avril 2003 - La réintégration de la femme enceinte licenciée Une personne a été engagée par une association par quatre contrats successifs à durée déterminée. L'employeur a voulu requalifier les contrats en contrat à durée indéterminée. La salariée informe ensuite l'employeur de son état de grossesse et refuse de nouvelles conditions de rémunérations. La salariée a été licenciée pour son refus alors qu'elle avait envoyé à son employeur un avis médical de grossesse. [...]
[...] Le principe à retirer de cet arrêt est le droit à la réintégration dans un emploi quand le licenciement est nul du fait de l'état de grossesse de la salariée. L'interdiction de licencier une femme enceinte est désormais inscrite à l'article L1225-4 alinéa 1er du Code du travail ("Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes"). [...]
[...] La Chambre sociale de la Cour de cassation a répondu par l'affirmative à cette question. En visant l'article L122-25-2 du Code du travail, les juges ont estimé que "lorsque le licenciement est nul, le salarié a droit à réintégration dans son emploi." Qu'en l'espèce, le licenciement étant nul du fait de l'état de grossesse de la salariée, la réintégration doit être ordonnée si elle le demande. La Cour de cassation a par conséquent cassé et annulé l'arrêt de la Cour d'appel. [...]
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