Lorsque l'employeur ne respecte pas les règles légales, le CDD peut être requalifié en CDI et le salarié pourra percevoir certaines indemnités pour compenser la précarité de ce contrat. En l'espèce Mme X a été engagée en qualité d'hôtesse d'accueil par contrat de travail à durée déterminée se terminant le 15 décembre 2002. Cependant le contrat a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2003 par avenant signé par les parties mais la salariée a travaillé jusqu'au 17 février. Son employeur lui a notifié la rupture de son contrat de travail du fait de la fin de sa période de stage.
La salariée saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée mais aussi d'une demande d'indemnité de requalification, d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts pour rupture abusive et conditions vexatoires de la rupture et une indemnité de fin de contrat. La cour d'appel d'Aix-en-Provence dans un arrêt du 6 septembre 2005 qualifie le contrat de travail de la salariée en contrat à durée indéterminée et condamne l'employeur à verser une indemnité de requalification et une indemnité de précarité. Les juges du fond retiennent que l'employeur n'avait proposé à la salariée aucun contrat de travail à l'issu du contrat initial et que la relation contractuelle s'était poursuivie au-delà du terme de ce contrat. De plus ils retiennent que la rupture du contrat était particulièrement vexatoire et condamne l'employeur au versement de 1500 euros à titre de dommages et intérêts car ce dernier, dans la lettre de licenciement, avait évoqué un stage insatisfaisant alors que la salariée démontrait par la production du cahier des visiteurs que son travail était satisfaisant durant l'exposition. L'employeur se pourvoi en cassation, un arrêt est rendu par la chambre sociale de la cour de cassation le 3 octobre 2007.
Le CDD peut-il être requalifié en CDI lorsque la relation de travail se poursuit au-delà du terme prévu par le contrat ? Une indemnité de précarité et l'indemnité de requalification peuvent-elles être dues par l'employeur au salarié alors même que la salariée travaillait sous CDD ?
[...] Chambre sociale de la cour de cassation octobre 2007 : indemnités de requalification et de précarité Lorsque l'employeur ne respecte pas les règles légales, le CDD peut être requalifié en CDI et le salarié pourra percevoir certaines indemnités pour compenser la précarité de ce contrat. En l'espèce Mme X a été engagée en qualité d'hôtesse d'accueil par contrat de travail à durée déterminée se terminant le 15 décembre 2002. Cependant, le contrat a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2003 par avenant signé par les parties, mais la salariée a travaillé jusqu'au 17 février. [...]
[...] De plus, elle estime que la cour d'appel a de bon droit accueilli la demande de requalification et alloué à la salariée l'indemnité de précarité. Le simple fait que le lien de subordination dans la relation de travail continue d'exister entre l'employeur et son salarié, après la fin du terme prévu par le CDD, permet de requalifier ce dernier en CDI De plus, la Cour de cassation va reconnaître la possibilité de cumuler l'indemnité de précarité et l'indemnité de requalification alors même que le CDD a été requalifié en CDI (II). [...]
[...] Le versement d'une indemnité de requalification est effectué par l'employeur au salarié lorsque ce premier ne respecte pas certaines règles, c'est le cas de l'arrêt du 3 octobre 2007 dans lequel la relation contractuelle s'était poursuivie au-delà du terme prévu par le contrat. De plus, l'article L1245-2 précise que l'indemnité de requalification ne doit pas être inférieure à un mois de salaire. Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation a reconnu que lorsqu'il est fait droit à la demande en requalification du CDD, la juridiction saisie doit d'office condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire. [...]
[...] Pour la première fois, la Cour de cassation va admettre le cumul de l'indemnité de requalification et de l'indemnité de précarité même si le contrat a été requalifié en CDI par les juges. II/l'autorisation du cumul de l'indemnité de requalification et de l'indemnité de précarité A-l'obtention d'une indemnité de fin de contrat même lors de la requalification du CDD en CDI 1-une volonté de compenser la précarité du salarié C'est une loi du 12 juillet 1990 qui instaure une indemnité de fin de contrat pour le salarié en CDD dont la relation de travail ne se prolonge pas par un CDI. [...]
[...] Ainsi, la Cour de cassation dans l'arrêt du 3 octobre 2007 va reconnaître l'obligation pour l'employeur de verser l'indemnité de requalification à sa salariée. 2-une décision contraire à la jurisprudence du 22 mars 2006 : Dans deux arrêts de la chambre sociale du 22 mars 2006, la Cour de cassation avait opéré une distinction entre la requalification découlant de l'article L122-3-10 alinéa 1 du code du travail et celle de l'article L122- 3-13. Selon elle le seul lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l'échéance de son terme, le salarié ne peut pas prétendre à une indemnité de requalification, hors les cas où sa demande en requalification s'appuie sur une irrégularité du contrat à durée déterminée initial ou de ceux qui lui ont fait suite La Chambre sociale de la Cour de Cassation est venue pour la première fois restreindre le droit à l'indemnité de requalification de l'article L.122-3-13 du Code du travail. [...]
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