Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 juin 2009 - la requalification d'un règlement de jeu télévisé en contrat de travail

Extraits

[...] C'est tout l'enjeu de l'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 3 juin 2009 qu'il convient d'étudier plus en détail. En 2003 une émission de télé-réalité a été diffusée ayant pour thème de tester les sentiments réciproques de quatre couples entourés de célibataire de sexe opposé pour une durée de 12 jours sur une île. Les participants devaient pour cela signer un règlement des participants organisant ce séjour. Trois participants de ladite émission souhaitent aujourd'hui voir être requalifié ce règlement en contrat de travail et ont saisi la juridiction prud'homale à cet effet. [...]

[...] Commentaire de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 juin 2009 Etymologiquement, le travail, du bas latin tripalium est synonyme de torture, il faisait notamment référence à un appareil formé de trois pieux pour punir les esclaves. Depuis, l'esclavage a été aboli et on lui a attribué fort heureusement une conception plus moderne. Le professeur G. Cornu le définissant comme l'exercice d'une activité humaine, manuelle ou intellectuelle en vue d'un résultat utile déterminé. Mais on peut dès lors s'interroger sur ladite activité constitutive de la qualité de travailleur. [...]

[...] La Cour de cassation devra donc s'attacher à reconnaître, ou pas, l'existence d'un contrat de travail entre les participants de l'émission de téléréalité et de la société productrice. On peut dès lors poser la problématique suivante : dans quelle mesure la participation à une émission de téléréalité conduit-elle à la reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail pour les participants ? La Cour de cassation valide les conclusions de la Cour d'appel quant à l'existence d'un contrat de travail, la requalification du règlement des participants en contrat de travail est donc approuvée la demande de la société productrice est ainsi rejetée. [...]

[...] La société productrice, déboutée de sa demande saisit la Cour de cassation en contredisant tous les moyens de la Cour d'appel. En effet, pour elle, les conditions conduisant à la qualification du contrat en contrat de travail ne sont pas remplies. Elle considère qu'il n'y a pas de prestation de travail dans la mesure où les participants devaient exprimer leurs sentiments et s'impliquer dans les relations interpersonnelles générées naturellement par une vie communautaire entre couples et célibataires, ce qui dès lors ne réclame aucun travail de la part de l'intéressé. [...]

[...] L'apport de cet argument réside dans la confirmation que le lien de subordination constitue le un des critères décisifs du contrat de travail et que dès lors qu'elle est exécutée, non pas à titre d'activité privée mais dans un lien de subordination, pour le compte et dans l'intérêt d'un tiers en vue de la production d'un bien ayant une valeur économique, l'activité, quelle qu'elle soit, peu important qu'elle soit ludique ou exempte de pénibilité, est une prestation de travail soumise au droit du travail. La rémunération, est elle aussi une des conditions nécessaires à l'existence d'un contrat de travail. En effet, l'existence d'un contrat de travail suppose une rémunération versée en contrepartie de la prestation de travail accomplie. [...]