Transfert d'entreprise
Peut-on, dans un établissement de santé, « externaliser » la préparation ainsi que le service des repas destinés au personnel et aux patients et accompagner cette externalisation d'un transfert des salariés qui assument les tâches concernées ?
La question ici posée à la Cour de cassation est alors de savoir si l'externalisation d'un service, entraînant modification juridique de l'employeur, implique nécessairement le transfert des salariés affectés à ce service. La Cour répond par l'affirmative, et rejette le pourvoi formé par les salariés demandant réintégration ou indemnisation au motif que l'entité économique autonome existe, et que le transfert du service est bien valable.
Ce n'est pas la première fois que de telles questions sont soumises à la chambre sociale, mais la décision du 27 mai 2009 mérite l'attention du fait du revirement de jurisprudence opéré en la matière par la Cour de cassation.
[...] 122- 12 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. [...]
[...] 122-12 du Code du travail et les pratiques externalisation Dr. soc 847). L'affaire soumise à la chambre sociale est intervenue dans ce contexte : l'association Centre hospitalier Saint Joseph ayant décidé de transférer l'activité de restauration du personnel et des patients à la société Sodexho, elle a informé les salariés qui participaient à cette activité de leur changement d'employeur. Les salariés de l'établissement de santé passés au service de la société Sodexho ont saisi le juge afin d'être réintégrés dans l'hôpital Saint-Luc. [...]
[...] Ils se sont fondés sur un arrêt de la Cour de cassation rendu en 2000 (à propos du transfert opéré par une clinique à un prestataire de services des activités de nettoyage, du service des repas et de l'assistance aux patients) aux termes duquel il résulte des dispositions combinées des articles L. 710-4 (devenu L. 6111-2) et L. 711-2 (devenu L. 6111-3) du code de la santé publique que les établissements de santé, publics ou privés, ont pour objet de dispenser des soins, avec ou sans hébergement, et qu'ils doivent développer toute action concourant à la prise en charge globale des malades ; que, dès lors, ces établissements constituent en eux-mêmes des entités économiques dont aucun service participant à la prise en charge globale des malades, même s'il peut être confié à un tiers, ne peut constituer une entité économique distincte (Soc oct Dr. [...]
[...] Il convient de relever que l'arrêt du 24 octobre 2000, en excluant par principe, et donc systématiquement, pour les établissements de santé l'application des dispositions du Code du travail, avait fait l'objet de vives critiques, principalement liées à son absence de conformité au droit communautaire (V. P.-H. Antonmattei, note préc. ; V. également J.-P. Lhernould, Transfert d'entreprise, état des relations entre le droit communautaire et le Code du travail, RJS 10/02, 799). [...]
[...] Pour y répondre, il est nécessaire d'établir si l'externalisation implique ou non le transfert d'une activité économique autonome, compris comme un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre (Soc juill Dr. soc obs. A. Mazeaud). L'application de l'article L. 122-12 (devenu L. [...]
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