Pour les employés d'un service de restauration hospitalière, tomber sous la coupe d'un géant de la restauration industrielle n'est pas facilement envisageable. Un tel transfert de personnel, d'un employeur à l'autre, répond cependant à des conditions juridiques strictes dont l'appréciation demeurait, jusqu'à présent, confuse. En la matière, le présent arrêt s'emploie à lever le voile sur une situation d'appréhension complexe : le transfert d'entreprise.
Dans l'affaire qui nous intéresse, l'association « Centre hospitalier Saint Joseph Saint-Luc » ayant décidé de transférer l'activité de restauration du personnel et des patients à la société Sodexho, elle a informé les salariés concernés de leur futur changement d'employeur. Les salariés de l'établissement de santé, passés au service du groupe Sodexho, ont dès lors saisi le juge afin d'être réintégrés dans l'hôpital Saint-Luc.
La question portée devant la Haute juridiction suite au pourvoi formé par les salariés après avoir été débouté devant la Cour d'appel de Lyon (26 novembre 2006) paraissait donc simple : peut-on, au sein d'un établissement de santé, « externaliser » un service chargé de la préparation ainsi que du service des repas destinés au personnel et aux patients et accompagner cette externalisation d'un transfert des salariés qui assument les tâches concernées ?
[...] Quid de l'attachement et la fidélité à son entreprise. Bibliographie - G. COUTURIER; L'article L.1224-1 du Code du travail et les pratiques d'externalisation DS 2000, p.845 - P. BAILLY, L'actualité de l'article L.124-1 SSL 2007, n°1319 - J. [...]
[...] En ce sens, et considérant l'autonomie du service, il en résulte que le capital humain y étant affecté perdure. Il s'agit ici d'une stricte application de l'article 1224-1 du Code du travail: lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur [ ] les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. Cet élément confère au salarié une véritable sécurité vis-à-vis de son nouvel employeur, permettant ainsi la conservation et la pérennité de la totalité des contrats de travail en cours. [...]
[...] La question portée devant la Haute juridiction suite au pourvoi formé par les salariés après avoir été débouté devant la Cour d'appel de Lyon (26 novembre 2006) paraissait donc simple: peut-on, au sein d'un établissement de santé, externaliser un service chargé de la préparation ainsi que du service des repas destinés au personnel et aux patients et accompagner cette externalisation d'un transfert des salariés qui assument les tâches concernées ? La Cour de cassation, en réponse, opère un véritable revirement de jurisprudence, dans le souci certain de se conforter aux exigences communautaires. [...]
[...] Le pas était donc clairement marqué, laissant pressentir une prochaine clarification de la situation juridique du transfert d'un tel service. Ainsi le présent arrêt, s'appuyant sur la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001 retient-il que l'existence d'une entité économique autonome est indépendante des règles d'organisation, de fonctionnement et de gestion du service exerçant une activité économique. Ainsi peut-on en conclure que le service de restauration d'un hôpital privé, externalisé auprès d'un nouvel opérateur, constituait bien une entité économique autonome susceptible d'un tel transfert. [...]
[...] En revanche appliquer une telle conception aux moyens humains attachés au service semble plus controversable. Cela l'est d'autant plus en l'espèce que certains salariés, au détriment de leur situation professionnelle, ne souhaitent pas poursuivre une activité, même strictement similaire, au sein d'une structure différente. Ainsi peut-on considérer que le transfert d'un service autonome d'une structure à une autre conduit à la matérialisation de la totalité des moyens qui y sont dévolus (tant matériels qu'humains). Les recours pour un salarié ne souhaitant pas subir un tel transfert sont alors assez minces et se résument sans nul doute à une nécessaire démission. [...]
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