C'est sur la prise d'acte que la Chambre sociale de la Cour de Cassation a eu à se prononcer dans un arrêt en date du 25 juin 2003. Il s'agissait en l'espèce de Monsieur X qui avait été embauché le 1er février 1996 par la société Technoram en qualité de cadre commercial. Celui-ci a pris acte le 10 novembre 1998 de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Monsieur X a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La Cour d'appel a condamné l'employeur à payer diverses indemnités au titre de la rupture, relevant que la démission ne se présume pas et que la rupture du contrat de travail par le salarié, motivée par des fautes qu'il impute à l'employeur, ne caractérise pas une volonté claire et non équivoque de démissionner. Ainsi, la Cour d'Appel ne vérifie pas le caractère réel ou non des fautes ainsi alléguées. « L'autolicenciement » de Monsieur X est donc analysé par la cour d'appel comme un licenciement réputé sans cause réelle et sérieuse. La société Technoram s'est alors pourvue en cassation.
Il était donc posé à la chambre sociale de la Cour de Cassation la question de savoir si la requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse était automatique. Si non, le juge doit-il apprécier le bien fondé des faits invoqués par le salarié ?
[...] CRITIQUE : N'est-ce donc pas le seuil que devrait retenir la Cour de cassation, lui permettant d'exercer son contrôle ? Ce n'est pour l'instant pas du tout le cas : des manquements patronaux bien en deçà du seuil de la faute grave (Cass, chambre sociale 23 mars 2007 : non-respect du délai du préavis contractuel pour un simple changement d'horaires) justifient pour l'instant la rupture : a l'instar des faits qui, devant le conseil des prud'hommes, permettraient la résolution judiciaire du contrat. [...]
[...] Il était donc posé à la chambre sociale de la Cour de cassation la question de savoir si la requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse était automatique. Sinon, le juge doit-il apprécier le bien-fondé des faits invoqués par le salarié ? La Chambre sociale a opéré un revirement de jurisprudence. Rendant un arrêt de cassation, elle affirme que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur , cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoquaient la justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission. [...]
[...] Soc novembre 2002 Chatel L'Innovation verte Le retour à la raison : la nouvelle obligation de vérification des griefs pour une éventuelle requalification de la rupture Finalement, avec l'arrêt étudié, en 2003, la Cour de cassation est revenue à une solution plus équilibrée. - Désormais, le juge est habilité à rechercher si les faits reprochés à l'employeur par le salarié justifiaient la rupture du contrat. S'ils la justifiaient, la rupture est automatiquement qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse. S'ils ne la justifiaient pas, il s'agit d'une démission. [...]
[...] -Un chef d'entreprise ne souhaite guère se voir imposer à travers une prise d'acte un licenciement sans cause réelle et sérieuse mais avec les indemnités de rupture : certains ont donc tenté de licencier immédiatement le salarié venant de prendre acte. Le contrat étant rompu par la prise d'acte du salarié, l'initiative prise ensuite pas l'employeur de le licencier pour faute grave et non avenue.La cour d'appel appréciant souverainement la réalité et la gravité des manquements que le salarié imputait à l'employeur, a estimé qu'ils n'étaient pas fondés ; il en résulte que la rupture par le salarié a produit les effets d'une démission. [...]
[...] Soc juin 2003 –SARL Technoram Levaudel -Cass. Soc juin 2003 Chiche Société École de danse Gérard Louas -Le juge saisi par un salarié ayant imputé la rupture à son employeur en invoquant des griefs, doit donc désormais vérifier deux conditions : que ces griefs existent : Mais aussi suffisamment sérieux pour justifier la prise d'acte. - Si tout le monde est d'accord pour estimer qu'une faute vénielle ne permet pas au salarié de prendre acte ( cass , chambre sociale 7 février 2007: demande ponctuelle de tâches supplémentaires) , quel degré de gravité exigé pour un acte si grave ? [...]
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