Pendant une longue période, la liberté de rompre était la règle. Petit à petit, un droit du travail s'est développé. Ainsi, l'année 1973 constitue, une année charnière pour le licenciement au niveau du fond mais aussi de la forme. En effet, sur le plan formel et dans un but de protection du salarié dans le cadre d'un licenciement pour motif personnel, des restrictions importantes sont venues étoffer le droit du licenciement. Depuis, la rupture d'une relation de travail entre un salarié et un employeur fait l'objet d'une procédure stricte et encadrée par la Cour de cassation. Cette procédure du licenciement pour motif personnel a fait l'objet de toutes les attentions dans l'arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 24 septembre 2008.
[...] Il s'agit ici d'un non-respect flagrant des textes. La cour de cassation se livre donc ici à une tout autre interprétation que celle retenue par les juges du fond qui, eux, considèrent l'entretien comme tout à fait régulier. Pour Monsieur Porte, le salarié, il s'agit d'un droit de défense fondamental et il s'agit de cet aspect que la cour veut faire ressortir, c'est-à-dire en aucun cas ne mépriser les droits de la défense. La cour de cassation sanctionne donc le non-respect de la procédure du licenciement. [...]
[...] En temps normal, le juge est censé ordonner la réitération de la procédure ce qu'il fait rarement. Cette pratique est tout à fait contra legem mais elle a été validée par la cour de cassation (16 mars 1978). Le versement d'un mois de salaire comme ici prononcé par la cour de cassation s'avère être la seule sanction adressée à l'employeur. Ce faible arsenal juridique va inciter les employeurs à ne pas respecter cette procédure car le risque est tellement faible. [...]
[...] Par la suite, le 10 octobre 2001, l'employeur le convoque à un entretien préalable à son licenciement pour la date du 19 octobre 2001, avec mise à pied conservatoire. Dans cette convocation, la société n'indique pas qu'il a la possibilité de se faire assister par un conseiller extérieur. Il sera licencié le 29 octobre 2001 pour faute lourde. La procédure se poursuit jusque devant la Cour d'appel d'Angers du 14 novembre 2006 qui déboute le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement car selon la Cour d'Appel, même si la société a contesté au début la présence d'un conseiller, elle ne s'est pas opposée par la suite à la présence de ce conseiller. [...]
[...] Elle renvoie devant la Cour d'Appel de Rennes. Ainsi, l'omission d'une indication dans la lettre de licenciement fait de la procédure de licenciement, une procédure non conforme à la réglementation du droit du travail(I).Ce non-respect de la procédure de licenciement aboutit sur la reconnaissance d'un licenciement irrégulier donnant lieu à une indemnisation(II). Une procédure de licenciement pour motif personnel bafouée par la société L'arrêt rendu par la Cour de cassation et plus précisément par la chambre sociale s'intéresse à la convocation à l'entretien préalable au licenciement du salarié Porte. [...]
[...] En effet, sur le plan formel et dans un but de protection du salarié dans le cadre d'un licenciement pour motif personnel, des restrictions importantes sont venues étoffer le droit du licenciement. Depuis, la rupture d'une relation de travail entre un salarié et un employeur fait l'objet d'une procédure stricte et encadrée par la Cour de cassation. Cette procédure du licenciement pour motif personnel a fait l'objet de toutes les attentions dans l'arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 24 septembre 2008. [...]
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