Chambre sociale de la Cour de cassation, 24 mai 2006 - la représentativité des syndicats

Extraits

[...] B L'influence du syndicat, un critère complexe Comme nous venons de le voir, la jurisprudence a exigé la recherche de deux critères concernant la représentativité des syndicats : l'indépendance et l'influence du syndicat. Cette dernière est un critère complexe : comme le souligne M. Verdier, l'influence répond aux deux objectifs de la vérification du juge, l'authenticité et la réalité du syndicat. Mais qu'est-ce que, réellement, l'influence du syndicat ? Il semble que cette notion regroupe des critères posés par l'article L.133-2 du Code du travail, à savoir : les effectifs, les cotisations, l'expérience et l'ancienneté ainsi que l'audience électorale. En l'espèce, il est notamment fait mention des effectifs. [...]

[...] Le premier critère ne pose pas de difficultés dans la mesure où il est énoncé par l'article L.133-2 du Code du travail. En revanche, le second critère est plus complexe à identifier. En effet, la jurisprudence n'en a pas posé de définition précise. Pourtant, en l'espèce, la Chambre sociale de la Cour de cassation continue de l'invoquer comme condition de la représentativité du syndicat SNPMA puisqu'elle estime que le tribunal d'instance a caractérisé l'absence d'influence du syndicat dans l'entreprise. Mais, encore une fois, elle n'indique pas précisément ce qu'elle entend par cette notion d'influence. [...]

[...] Ainsi, la Cour de cassation considère que le tribunal d'instance a souverainement apprécié que le syndicat n'est pas représentatif pour l'ensemble du personnel. Cette solution est critiquable dans la mesure où le SNPMA a précisé dans ses statuts que son objet était de représenter une catégorie particulière de salariés et que, en outre, la Cour de cassation a admis la représentativité du syndicat dans cette catégorie. Dans cette optique, il semblerait que soit relancé le débat sur le réel contrôle de la Cour de cassation en matière de représentativité des syndicats. [...]

[...] Ainsi, la Cour de cassation reconnaîtrait que le SNPMA serait un syndicat représentatif. Elle indique même que le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.133-2 et L.412-11 du Code du travail et des principes de la relativité institutionnelle de la représentativité. Pourtant, la Haute juridiction rejettera le pourvoi en estimant que le SNPMA n'est pas représentatif. Par conséquent, le SNPMA semble être un syndicat représentatif mais le tribunal d'instance s'est basé, non sur la catégorie de salariés visée par les statuts du syndicat, mais sur l'ensemble du personnel de l'entreprise. [...]

[...] C'est ce dont traite l'arrêt du 24 mai 2006 rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation. En effet, le 9 février 2005, le Syndicat national des praticiens de mutualité agricole (SNPMA) a désigné un délégué syndical et un suppléant au sein de la caisse de la Mutualité sociale agricole d'Ile-de-France. En première instance, le tribunal d'instance de Villejuif a annulé la désignation de ce délégué syndical et de son suppléant par un arrêt du 13 juin 2005 au motif que le SNPMA n'est pas représentatif pour l'ensemble du personnel de la caisse de la Mutualité sociale agricole d'Ile-de-France. [...]