La question des conditions de recours des contrats à durée déterminée d'usage successifs, contrats caractérisés par leur grande souplesse et leur caractère exceptionnel, constitue l'un des enjeux majeurs du droit du travail. Ce problème ayant été mis en lumière par la jurisprudence récente de la Cour de Justice des Communautés européennes, la Cour de cassation a pris acte des décisions communautaires, et ce, en particulier, dans de deux arrêts du 23 janvier 2008.
En effet, au sein de la première espèce, une journaliste pigiste est engagée plusieurs fois par des contrats à durée déterminée, à partir du 29 avril 1994, afin de réaliser notamment trois émissions de télévision pour le compte d'une société qui, le 19 mars 2003, met fin à cette relation.
Au sein de la seconde, un formateur-professeur d'éducation artistique est embauché, par des contrats à durée indéterminée successifs, par une association, durant quatorze années, du 14 octobre 1988 au 31 juillet 2002.
Dans les deux hypothèses, les relations contractuelles ayant cessé, les salariés saisissent la juridiction prud'homale de demandes de requalification de leurs contrats de travail en contrats à durée indéterminée.
[...] Ainsi, des contrats à durée déterminée successifs peuvent être conclus avec le même salarié. En ce sens, il estime qu'en l'espèce, pour requalifier en contrat à durée indéterminée les contrats à durée déterminée, la Cour d'appel s'est contentée de retenir que n'a pas un caractère temporaire un emploi de formateur pourvu pendant quatorze années scolaires successives par le recours à des contrats à durée déterminée. Aussi, ne recherchant pas s'il n'était pas d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée dans le secteur de l'enseignement, la cour aurait privé sa décision de base légale au regard des articles L. [...]
[...] Arrêts conjoints de la chambre sociale de la Cour de cassation janvier 2008 La question des conditions de recours des contrats à durée déterminée d'usage successifs, contrats caractérisés par leur grande souplesse et leur caractère exceptionnel, constitue l'un des enjeux majeurs du droit du travail. Ce problème ayant été mis en lumière par la jurisprudence récente de la Cour de Justice des Communautés Européennes, la Cour de cassation a pris acte des décisions communautaires, et ce, en particulier, dans deux arrêts du 23 janvier 2008. [...]
[...] En ce sens, il ne suffit pas que l'emploi soit exercé dans un secteur d'activité visé par la loi, ni qu'il soit d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée. Avec ces décisions, il faut que cet emploi soit, de plus, temporaire par nature. Ainsi, en l'espèce, peu importe que l'article D. 1242-1 du Code du travail vise les secteurs de l'enseignement et de l'information, dans lesquels il est constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée, la condition du caractère temporaire de ces emplois n'étant pas remplie. [...]
[...] 122-1, L. 122-1-1, L. 122- 3-10, alinéa 2 et D. 121-2, [aujourd'hui articles L. 1242-1, L. 1242-2, L.1244-1 et D. [...]
[...] Aussi, en l'espèce, l'exercice, durant quatorze années, de la profession d'enseignant peut être considéré comme un élément concret allant cette fois à l'encontre d'une éventuelle nature temporaire de l'emploi. De même, en ne recherchant pas la raison objective de l'utilisation de contrats à durée déterminée d'usage successif pour l'embauche de la journaliste, au- delà du caractère temporaire des émissions télévisées la Cour d'appel d'Aix-en-Provence n'a effectivement pas donné de base légale à sa décision. B. Une volonté de prévention supranationale conférant au juge un pouvoir élargi de requalification du contrat de travail Le fait que la Haute cour, dans son arrêt cassant la décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, vise l'accord-cadre du 18 mars 1999, ainsi que la directive communautaire du 28 juin 1999 illustre parfaitement l'immixtion, sans cesse plus forte du droit supranational, droit venu d'ailleurs selon le doyen Carbonnier, au sein de l'ordre interne. [...]
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