Le droit du travail laisse une place à la volonté de l'employeur qui dispose de certains pouvoirs ; il lui est possible de règlementer le fonctionnement intérieur de son entreprise grâce à la rédaction d'un règlement intérieur, mais aussi grâce aux conventions collectives. Ce règlement intérieur et ces conventions collectives sont à la fois source de devoirs, mais aussi de droits pour les salariés qui vont pouvoir bénéficier d'avantages que le droit commun n'offre pas. Cette liberté de l'employeur de fixer un règlement intérieur s'apparente à un pouvoir disciplinaire.
Trois arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation des 21 octobre 2008, 1er Juillet 2008 et 3 décembre 2008 traitent de ce pouvoir disciplinaire de l'employeur vis-à-vis des salariés à travers le règlement intérieur de l'entreprise et des conventions collectives.
[...] - de meilleures garanties offertes aux associés vont permettre de créer un climat de confiance au sein de l'entreprise, cela va profiter à l'entreprise tout entière ainsi qu'aux salariés. Néanmoins, c'est une porte ouverte à une forme d'arbitraire du chef d'entreprise qui aura fixé à l'avance quel comportement est fautif, donc ce pouvoir disciplinaire qui peut être source d'apaisement social reste très critiqué et craint ; et peut-être parfois source d'un certain malaise des salariés, ce qui n'est pas positif à l'entreprise. Le contenu du règlement intérieur doit par conséquent être raisonnable et proportionné. [...]
[...] L'émergence de nouvelles procédures complémentaires plus protectrices : garanties des employeurs envers leurs salariés L'exemple des conventions collectives conformément à l'article L 1321-2 alinéa 1er du Code du travail. L'employeur ou des groupes d'employeurs peuvent passer des conventions collectives avec leurs salariés, cela peut se faire au sein d'une entreprise, comme au sein d'une profession. Ces conventions collectives ne peuvent pas annuler un acquis obtenu dans un contrat de travail, Mais ces conventions peuvent apporter des garanties complémentaires aux salariés : tels les arrêts du 21 octobre et 3 décembre 2008 de la chambre commerciale de la Cour de cassation. [...]
[...] L'arrêt du 1er juillet 2008 de la chambre commerciale de la Cour de cassation montre bien en quoi le règlement intérieur doit avoir été informé aux salariés et en quoi un comportement dangereux peut être interdit par l'employeur, en l'espèce fumer dans une cartonnerie. (l'interdiction de fumer venait à la base d'un par arrêté préfectoral) De plus fumer est dangereux pour la santé , on peut citer en exemple la circulaire du29 novembre 2006 relative à l'interdiction de fumer pour les personnels et les élèves dans les établissements d'enseignement et de formation. [...]
[...] Quelle influence a la force obligatoire des conventions collectives et dans quelles limites le règlement intérieur d'une entreprise peut-il avoir une influence sur la procédure et les conditions de mise en œuvre des sanctions disciplinaires ? Le contenu nécessaire à la mise en œuvre du pouvoir disciplinaire permet l'émergence d'une procédure spécifique, plus protectrice qui anticipe la mise en œuvre de sanctions (partie et permet également de garantir de meilleures conditions de travail aux salariés tout en encadrant le comportement de ceux-ci (partie II). [...]
[...] Cette liberté de l'employeur de fixer un règlement intérieur s'apparente à un pouvoir disciplinaire. Trois arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation des 21 octobre 2008, 1er juillet 2008 et 3 décembre 2008 traitent de ce pouvoir disciplinaire de l'employeur vis-à-vis des salariés à travers le règlement intérieur de l'entreprise et des conventions collectives. Ces trois arrêts nous montrent particulièrement en quoi un règlement intérieur peut justifier une sanction, mais aussi imposer des règles procédurales lors de la prise de décisions et de l'effectivité de la sanction. [...]
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