Selon le doyen Cornu, le contrat de travail est un contrat par lequel une personne nommée travailleur ou salarié, place sa force de travail sous l'autorité d'une autre, nommée employeur ou patron, moyennant le versement d'un salaire. Il peut être conclu pour une durée déterminée, ou au contraire pour une durée indéterminée. Avant la conclusion définitive de celui-ci, une mise à l'épreuve préalable peut être décidée par les contractants. Cette période d'essai permet à l'employeur de juger des aptitudes du salarié, et permet à ce dernier de connaître des conditions de travail. Comme pour un contrat, cette période d'essai peut être rompue, à l'initiative du salarié mais aussi de l'employeur. Cette rupture doit néanmoins obéir à certaines règles, mêmes ci ces dernières sont moins strictes que lorsqu'il s'agit de la rupture d'un contrat.
Un arrêt a été rendu par la formation plénière de la chambre sociale de la Cour de Cassation, le 20 novembre 2007 relatif à la rupture abusive d'un contrat de travail pendant la période d'essai accordée au salarié et à l'employeur. En l'espèce un contrat à durée indéterminée a été conclu entre deux personnes, avec une période d'essai de quatre mois, renouvelable une fois. Durant cette période, l'employeur rompt ce contrat pour lequel le salarié avait été employé en qualité de chargé d'affaires au sein de la direction du développement d'une société. Ce dernier conteste donc cette rupture, qui n'était pas due à son comportement, mais qu'elle a permis, au contraire, une suppression du poste qu'il occupait. Il saisit la juridiction prud'homale en indemnisation pour rupture abusive.
Une rupture d'un contrat de travail pendant une période d'essai, pour un motif non inhérent à la personne du salarié constitue-t-elle un abus ?
[...] Cette période apparaît donc comme le moyen pour l'employeur de découvrir les aptitudes professionnelles du salarié pour l'emploi proposé. Une appréciation in concreto des qualités du salarié par l'employeur Dans cet arrêt la chambre sociale de la Cour de Cassation rappelle une jurisprudence constante à ce sujet. En effet, elle reprend un principe déjà énoncé dans un arrêt rendu par la même chambre, le 27 avril 1933, selon lequel l'essai a pour finalité d'apprécier les qualités du salarié Ce principe a d'ailleurs été réaffirmé à de nombreuses reprises, notamment le 4 mars 1992 par la même formation. [...]
[...] La Cour de Cassation répond par l'affirmative à cette interrogation, elle rejette donc le pourvoi, au motif que la période d'essai est destinée à permettre à l'employeur d'apprécier les valeurs professionnelles du salarié. Or en l'espèce, la résiliation du contrat de travail était intervenue pendant la période d'essai pour un motif non inhérent à la personne du salarié, elle était donc abusive. La période d'essai permet au contractant de rompre le contrat de travail sans respecter la procédure normale du licenciement ou de la démission. [...]
[...] En effet, la charge de la preuve de l'abus de droit incombe à celui qui prétend être lésé (article 1315 du Code civil). En l'espèce elle pèse donc sur le salarié (en l'espèce, le salarié a démontré dans une lettre que le motif de la rupture non énoncé dans la lettre mettant fin à l'essai était sa personnalité que l'employeur ne trouvait pas en adéquation avec les objectifs internationaux de sa société). Or celui-ci est bien souvent démuni pour établir une telle démonstration, d'autant plus que l'employeur n'a pas, répétons-le, l'obligation de motiver la rupture de la période d'essai. [...]
[...] Cependant comme tout droit, celui de rompre le contrat en période d'essai est susceptible d'abus. Alors si des avantages certains sont offerts aux contractants durant la période d'essai ; il reste néanmoins nécessaire que ce droit de rupture soit réglementé, et limité (II). De larges pouvoirs accordés aux parties au contrat de travail durant la période d'essai La période d'essai introduite en droit français du travail constitue en quelque sorte ce que l'on pourrait appelé un avant-contrat. Elle permet à l'employeur d'analyser les capacités de son salarié, et au salarié de se rendre compte des conditions de travail dans lesquelles il doit travailler En l'espèce, un employeur qui décide de rompre la période d'essai, il convient donc d'observer comment ce dernier doit agir pour que cette rupture soit valable Les pouvoirs réciproques des parties au contrat de travail Au lieu de s'engager immédiatement, les parties, au moment de l'embauche, peuvent convenir de procéder à un essai. [...]
[...] En conséquence, l'instauration d'une obligation de motiver la rupture de la période d'essai par l'employeur apparaîtrait souhaitable. Mais tel n'est pas l'état du droit positif et ce n'est donc qu'assez rarement qu'actuellement la preuve de l'abus de droit peut être établie. Il semblerait, par cette décision, que la liberté qui caractérise la rupture de la période d'essai soit fortement remise en question. En effet, ce qui caractérisait avant tout cette période avant la conclusion effective du contrat de travail était qu'elle était favorable aux cocontractants (autant pour le salarié que pour l'employeur. [...]
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