Le Contrat nouvelle embauche (CNE) permettant à l'employeur de rompre librement le contrat de travail sans avoir à motiver sa décision, a été institué par une ordonnance du 2 août 2005, ces contestataires ont invoqué à son encontre la convention internationale du travail 158 afin de contester le caractère excessif de la rupture de contrat.
En l'espèce, un employeur, au terme du contrat à durée déterminée de six mois, signe un contrat nouvelle embauche avec son employée, le 6 décembre 2005. Cependant, par lettre du 27 janvier 2006, l'employeur met un terme au contrat nouvelle embauche, sans motiver sa décision.
Dès lors, la Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 6 juillet 2007, rejette la demande de l'employeur appelant. L'employeur forme un pourvoi en cassation de l'arrêt rendu par la Cour d'appel. Le demandeur au pourvoi affirme que la décision des juges du fond constitue un excès de pouvoir en contestant l'opportunité et l'efficacité de l'ordonnance du 2 août 2005.
Ainsi,en recevant le pourvoi, la chambre sociale de la cour de cassation a été amenée à se demander si la rupture d'un contrat nouvelle embauche n'exigeant aucun motif de licenciement est conforme aux dispositions de la Convention nº158 de l'Organisation internationale du travail.
[...] En effet, en droit du travail, le salarié en considéré comme la partie faible et l'employeur comme la partie forte au contrat. La requalification est une sorte de moyen de remise à niveau égal des parties, dans le monde juridique. En permettant, implicitement, la requalification du CNE en CDI, la Cour de cassation –dans l'arrêt commenté- trouve là un double moyen de sanction de ce type de contrat : d'une part, le contrat se voit soumis aux règles du droit du travail (droit commun), et d'autre part, la requalification entraine le versement d'indemnités de licenciement. [...]
[...] La requalification du CNE en CDI En exigeant un motif de licenciement pour cause réelle et sérieuse, la Cour de cassation a implicitement affirmé la nécessité de requalifier le CNE en CDI. En effet, le salarié ne devant pas être pénalisé, il faut trouver une situation adéquate à la résolution du problème. Le CNE devait, en principe, à l'expiration de la période de consolidation déboucher sur une embauche en CDI du salarié. La loi du 25 juin 2008, dans son article transfigure le CNE. [...]
[...] Le versement de l'indemnité de précarité n'est plus nécessaire dans ce type de contrat. Les juges du fond et notamment le Conseil des prud'hommes de Longjumeau ont ordonné la requalification d'un CNE en CDI, jugeant que "l'ordonnance du 2 août 2005 instituant le CNE est contraire à la convention 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT)". La Cour de cassation, dans l'arrêt commenté, ne revient pas sur cette disposition. Elle la confirme donc implicitement. En revanche, la Cour régulatrice réaffirme clairement la nécessité d'un délai raisonnable concernant la période d'essai. [...]
[...] De plus, la Cour régulatrice dispose que les dispositions concernant le CNE au sein du Code du travail (article L.1223-4) ont été abrogées par la Loi du 25 juin 2008. La Convention de l'OIT s'applique à présent de plein droit et directement en droit interne. La Cour de cassation se soumet au principe de primauté des normes internationales sur le droit interne. Sous couvert de ce principe juridique, elle fait une application stricte de la Convention de l'OIT, au risque de devoir laisser inappliqué le droit national, en l'espèce l'ordonnance du 2 août 2005. Cette décision de la Cour de cassation met un terme définitif à viabilité du CNE. [...]
[...] Chambre sociale de la Cour de cassation, 1er juillet 2008 - Le caractère excessif de la rupture de contrat Le Contrat nouvelle embauche ( CNE) permettant à l'employeur de rompre librement le contrat de travail sans avoir à motiver sa décision , a été institué par une ordonnance du 2 aout ces contestataires ont invoqué à son encontre la convention internationale du travail 158 afin de contester le caractère excessif de la rupture de contrat . En l'espèce , un employeur, au terme du contrat à durée déterminée de six mois, signe un contrat nouvelle embauche avec son employée, le 6 décembre 2005 .Cependant ,par lettre du 27 janvier 2006, l'employeur met un terme au contrat nouvelle embauche, sans motiver sa décision. [...]
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