Chambre sociale de la Cour de cassation, 19 octobre 2005 - liberté d’entreprendre et liberté de travail : deux libertés complémentaires ou concurrentes ?

Extraits

[...] La chambre sociale de la cour de cassation dans une décision en date du 19 octobre 2005, rejette le pourvoi dans ses deux moyens. Sur le moyen unique pris en sa première branche du pourvoi principal, elle déclare qu'il n'est pas fondé car le salarié n'a pas à justifier de l'existence d'un préjudice pour prétendre à la contrepartie pécuniaire de la clause de non- concurrence Elle ajoute de surcroît qu'il peut prétendre au cumul de l'allocation spéciale Fonds national de l'emploi et de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, du fait que la première n'ai pour effet que d'interrompre à titre temporaire le versement des prestations au salarié en cas de reprise d'une activité professionnelle et que l'employeur n'avait pas prévenu le VRP dans les quinze jours de la notification de la rupture du contrat de travail Sur le premier moyen du pouvoir incident, la cour de cassation affirme que si la cour d'appel a violé les textes en n'expliquant pas en quoi les éléments avancés par le salarié n'étaient pas susceptibles de caractériser une fraude il n'en est pas moins que le moyen n'est pas fondé puisque ce dernier n'a pas apporté la preuve de la fraude. [...]

[...] Liberté d'entreprendre et liberté de travail : deux libertés complémentaires ou concurrentes ? - Commentaire d'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 19 octobre 2005 La clause de non-concurrence est celle par laquelle le salarié s'interdit, lors de son départ de l'entreprise et pendant un certain temps par la suite, d'exercer certaines activités susceptibles de nuire à son ancien employeur. Elle est insérée dans le contrat de travail ou imposée par la convention collective. [...]

[...] Par cette décision, la cour de cassation s'inscrit dans la continuité jurisprudentielle, puisqu'elle refuse depuis 1972 de réputer la compensation pécuniaire attachée à une clause de non-concurrence comme ayant pour cause la réparation du préjudice. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle les juges dans une décision de la chambre sociale en date du 26 mai 1988, ont affirmé qu'il ne pouvait réduire le montant de cette compensation, comme il le fait pour la clause pénale en se fondant sur l'article 1152 du Code civil. [...]

[...] Même dans le cas contraire de toute façon, la cour de cassation a affirmé dans une décision en date du 5 avril 2005, que l'inutilité de la clause ne dispense pas du versement de la compensation pécuniaire. De plus, la cour de cassation fait droit à la décision faite par la cour d'appel, puisque celle-ci avait constaté que l'employeur n'avait pas prévenu son employé dans le délai de quinze jours de la notification de la rupture du contrat de travail. [...]

[...] Le rapprochement pouvant être opéré entre la nature juridique de la compensation pécuniaire et celle de l'indemnité de licenciement 3. Une solution de la cour de cassation faisant s'apparenter la compensation pécuniaire à un salaire différé Dans cette décision, en affirmant que le salarié n'a pas à justifier de l'existence ou non d'un préjudice, les juges sous-entendent qu'il faut chercher la cause de cette compensation ailleurs que dans le préjudice que la clause pourrait provoquer. Par conséquent on est en droit de demander, quelle est la nature de cette compensation, si n'étant pas fondée sur le préjudice, elle n'est pas indemnitaire. [...]