Les questions d'impartialité et de procès équitable sont aujourd'hui omniprésentes au seing des juridictions, et à ce titre, les justiciables invoquent de manière fréquente l'article 6§1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, consacrant le droit pour toute personne à un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial. Le Conseil de prud'hommes n'a pas échappé à ce phénomène et aux suspicions de partialité de ses membres, c'est ce que démontre l'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 19 décembre 2003.
Monsieur X était conseiller prud'hommes et délégué syndical au sein de la société Mon Logis et s'est vu refuser un congé afin de participer à une formation prud'homale. Ce dernier a donc demandé l'annulation judiciaire de la décision lui ayant refusé le congé, ainsi que le paiement de dommages-intérêts.
L'employeur, la Société Mon Logis a demandé le renvoi de cette affaire pour cause de « suspicion légitime de la juridiction » au motif que deux conseillers prud'hommes étaient affiliés à la même confédération syndicale que celle à laquelle adhérait Monsieur X.
[...] Une conception objectiviste de l'impartialité -Le conflit d'intérêts : constitue la garantie de l'impartialité de la juridiction prud'homale en ce que les intérêts qui s'opposent dans cette juridiction sont fondamentalement différents. -Affirmation de la conception objective : La question qui se pose n'est pas de savoir, si tel ou tel conseiller est subjectivement partial, mais bien de savoir si une commune appartenance syndicale est objectivement une cause d'impartialité. II. L'organisation structurelle et procédurale du CPH : garantie de l'impartialité de ses membres Dans cet arrêt, la Cour a logiquement déduit que la seule appartenance d'un ou plusieurs conseillers à la même organisation syndicale que l'une des parties n'était pas de nature à affecter leur impartialité ni à compromettre l'équilibre d'intérêts inhérent à cette juridiction. [...]
[...] Le principe d'impartialité en droit interne : La loi et la jurisprudence de la Cour de cassation -L'article L1457-1 du Code du travail énonce que: Le conseiller prud'homme peut être récusé [ ] le seul fait d'être affilié à une organisation syndicale ne constituant pas cet intérêt personnel -Cette notion d'impartialité objective a déjà été appliquée à plusieurs reprises par la Cour de cassation et notamment par la chambre sociale qui a décidé que les tribunaux du contentieux de l'incapacité (Soc décembre 1998,Bull., 578) et la cour nationale (Ass. plén décembre 2000, Bull., Ass. plén., 12, p. [...]
[...] Le Conseil de prud'hommes n'a pas échappé à ce phénomène et aux suspicions de partialité de ses membres, c'est ce que démontre l'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 19 décembre 2003. Monsieur X était conseiller prud'hommes et délégué syndical au sein de la société Mon Logis et s'est vu refuser un congé afin de participer à une formation prud'homale. Ce dernier a donc demandé l'annulation judiciaire de la décision lui ayant refusé le congé, ainsi que le paiement de dommages- intérêts. [...]
[...] Mais aussi que la Cour d'appel a violé l'article 5 du Code civil en décidant que la preuve de la violation de la condition d'impartialité visée à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme n'était pas apportée. Et enfin il est fait grief à la Cour d'appel d'avoir affirmé que la preuve d'une violation de la condition d'impartialité n'était pas rapportée et qu' en toute hypothèse, la demande de renvoi pour suspicion légitime est recevable dès lors qu'existent des éléments de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes sérieux sur l'indépendance et l'impartialité de la juridiction La question qui était donc posée à la Cour de cassation était de savoir si la circonstance qu'un ou plusieurs membres d'un conseil de prud'hommes appartiennent à la même organisation syndicale que l'une des parties au procès est de nature à affecter l'équilibre d'intérêts inhérent au fonctionnement de la juridiction prud'homale ou à mettre en cause l'impartialité d'un de ses membres ? [...]
[...] La question de l'appartenance syndicale : l'impartialité objective 1. Impartialité du juge ou de la juridiction ? -Il est ici question de l'impartialité du juge : le problème est que les intéressés sont jugés par leurs pairs (qu'ils ont élus). Par ailleurs, une autre critique porte la composition du conseil de prud'hommes (Partisans et opposants). -Une décision attendue : La divergence des jurisprudences menaçait l'institution des Conseils de prud'hommes (Arrêt du 25 octobre 2001 et du 15 janvier 2002) 2. [...]
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