Chambre sociale, Cour de cassation, 19 décembre 2000 et 1er décembre 2005 - le lien de subordination

Extraits

[...] La question se posant alors à la lecture de ces arrêts est de savoir dans quelle mesure les indices caractérisant habituellement le lien de subordination participent à prouver le lien de subordination. Pour y répondre, il convient d'évoquer dans un premier temps la prise en compte par la cour de cassation des indices établissant le critère essentiel de la qualification d'un contrat en contrat de travail puis dans un second temps, la remise en cause par la cour de cassation dans sa requalification des contrats de la nécessaire et irréfragable présence des indices pour qualifier le contrat de contrat de travail. [...]

[...] La cour de cassation considère donc que la seule mise en œuvre de ces pouvoirs ne suffit pas à caractériser le lien de subordination, la cour d'appel aurait dû vérifier la capacité des sociétés à mettre en œuvre ces pouvoirs. indices évoqués ne peuvent donc pas à eux tous seuls caractérisé le lien de subordination, cette remise en cause d'une pratique consistant à rechercher ces indices pour déterminer le lien de subordination et donc qualifier un contrat de contrat de travail permet de limiter les qualifications de contrats de contrats de travail, qualification proliférante puisqu'aisée à obtenir dès la réunion de ces indices. [...]

[...] L'établissement par la cour de cassation du lien de subordination même en l'absence de certains indices Malgré l'absence d'indice de direction de la société sur l'individu, nécessaire pour déterminer l'existence d'un lien de subordination, le juge considère qu'il y a contrat de travail puisque l'accomplissement effectif du travail place le locataire dans état de subordination. Le contrat de location est en réalité aux yeux de la cour un contrat de travail. En affirmant ceci, la cour illustre l'évolution amorcée dans la qualification du contrat de travail, le lien de subordination ne semble plus être régi par un nombre de critères limitatifs, mais par critères et une nécessité de critères particuliers variant selon les faits, les circonstances, la réalité. [...]

[...] Chambre sociale, Cour de cassation décembre 2000 et 1er décembre 2005 - le lien de subordination Dans les deux arrêts étudiés, des contrats intitulés contrats de location ont été passés entre des individus et des sociétés, ces contrats d'une durée déterminée et renouvelables moyennaient le payement d'une somme mensuelle. Après la rupture de ces contrats, les individus ont saisi la juridiction prud'homale dans le but d'obtenir des indemnités suite à cette rupture de contrat en affirmant que ces contrats n'étaient pas des contrats de location, mais de véritables contrats de travail. [...]

[...] Dans les présents arrêts, les cours d'appel et la cour de cassation recherchent en premier lieu et quasi exclusivement ce critère dans le contrat pour pouvoir qualifier le contrat de contrat de travail. Pour déterminer ce critère, des indices rentrent en jeu. B. La détermination de ce lien de subordination soumis à des indices particuliers Ces indices permettant de déterminer le lien de subordination sont issus de l'interprétation de l'arrêt Boyer précédemment évoqué. Ces indices comportent le pouvoir de l'employeur de donner des ordres, des directives, de contrôler l'exécution de ces ordres et directives et de sanctionner l'employé en cas de manquement. [...]