L'arrêt du 18 octobre 2006 s'inscrit dans une jurisprudence abondante concernant le droit de l'employeur de consulter des documents détenus par son salarié sur son lieu de travail et de s'en prévaloir pour justifier un licenciement.
En l'espèce Mr Le X a été engagé le 2 octobre 2000 par une société en qualité d'attaché technico-commercial par contrat à durée déterminée de six mois qui s'est poursuivi en un contrat à durée indéterminée. Le 28 février 2002, il a été licencié pour faute grave ayant notamment consisté à empêché l'accès à ses dossiers commerciaux sur son poste informatique de travail. Le salarié saisi le conseil des prud'hommes le 12 avril 2002 du fait de son licenciement et revendiquant le statut de VRP.
Le problème posé est de savoir si le salarié peut être licencié pour faute grave lorsque celui-ci a empêché volontairement son employeur d'avoir accès aux documents professionnels sur son ordinateur.
[...] Le salarié forme un pourvoi en cassation, un arrêt est rendu par la chambre sociale de la cour de cassation le 18 octobre 2006. Le salarié soutient que la cour d'appel a méconnu sa qualité de VRP. Le problème posé est de savoir si le salarié peut être licencié pour faute grave lorsque celui-ci a empêché volontairement son employeur d'avoir accès aux documents professionnels sur son ordinateur . La cour de cassation rejette le pourvoi du salarié. Selon elle, les dossiers et fichiers créés par le salarié grâce à l'outil informatique ont un caractère professionnel de sorte que l'employeur peut y avoir accès hors sa présence. [...]
[...] On a ainsi une constance jurisprudentielle : lorsque les documents ne sont pas identifiés comme personnels l'employeur peut y avoir accès librement. Lorsqu'ils sont identifiés comme personnels ils ne peuvent être consultés par l'employeur qu'en présence du salarié sauf s'il constate un risque ou un événement particulier qui justifie une ouverture sans la présence du salarié. Concernant les mails ils sont protégés et ne peuvent pas être ouverts par l'employeur (arrêt chambre sociale 12 octobre 2004). On peut néanmoins constater que ces décisions sont en faveur de l'employeur. [...]
[...] On se rend donc compte que même les fichiers personnels du salarié peuvent être consultés par l'employeur. 2-la possibilité d'utiliser ces documents pour apporter la faute susceptible d'entraîner le licenciement du salarié. En l'espèce, les fichiers créés par le salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel car ils n'ont pas été identifiés comme personnels. Ainsi l'employeur peut les ouvrir hors la présence du salarié et en faire état au soutien d'une sanction. [...]
[...] Commentaire d'arrêt: Chambre sociale octobre 2006 L'arrêt du 18 octobre 2006 s'inscrit dans une jurisprudence abondante concernant le droit de l'employeur de consulter des documents détenus par son salarié sur son lieu de travail et de s'en prévaloir pour justifier un licenciement. En l'espèce Mr Le X a été engagé le 2 octobre 2000 par une société en qualité d'attaché technico-commercial par contrat à durée déterminée de six mois qui s'est poursuivi en un contrat à durée indéterminée. Le 28 février 2002, il a été licencié pour faute grave ayant notamment consisté à empêcher l'accès à ses dossiers commerciaux sur son poste informatique de travail. [...]
[...] Si cette mise en garde n'avait pas eu lieu la faute grave aurait pu être écartée, une simple faute du salarié aurait été retenue. 2-le cryptage réitéré de fichiers et de dossiers empêchant la consultation par l'employeur, constitutif d'une faute grave du salarié En interdisant l'accès à son employeur de ces documents informatiques professionnels, le salarié commet une faute. Comme on l'a vu précédemment cette qualification de licenciement pour faute gave n'est retenue que du fait de la présence d'un événement similaire antérieur. [...]
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