En cas de survenance d'une modification dans la situation juridique de l'employeur, tous les contrats de travail en cours, au jour de ladite modification, subsistent entre les salariés et l'employeur (article L122-12 du Code du travail).
Cet article a fait l'objet d'une évolution jurisprudentielle, l'arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation rendu le 18 juillet illustre cette évolution faisant état de cette évolution.
En l'espèce, la société Perrier Vittel France avait mis en place un projet de restructuration tendant notamment à l'externalisation de la mise en palettes de ses bouteilles. Elle a donc soumis le projet en question au comité d'établissement concerné, lequel projet comportait le transfert de trente-sept salariés en application de l'article susvisé. Le comité en accord avec le syndicat CGT conteste l'existence d'une entité économique autonome et saisit le Tribunal de grande instance de Nîmes.
Sur le litige la Cour d'appel de Nîmes dans son arrêt du 14 mai 1998 a confirmé le jugement du Tribunal de grande instance en déclarant contraire à l'article L122-12 le projet de transfert en question.
Elle a également déclaré inopposable aux salariés toute substitution de l'employeur visé par ce projet et condamne la société Perrier Vittel France au versement d'une indemnité. Cette dernière forma donc un pourvoi en cassation sur le problème de savoir s'il faut réintégrer des salariés dont l'activité a été transférée lors d'une opération de sous-traitance dans le cadre de l'article L122-12 du code du travail .
[...] La Cour de cassation répond par l'affirmative, mais à la condition que l'activité ne présente pas le caractère d'une entité économique autonome. La contestation de l'application de l'article L122-12 en l'espèce repose sur la subordination du transfert des salariés à l'autonomie de l'entité économique La désapprobation du transfert des salariés vers le sous-traitant Alors que le pourvoi estime que le transfert des salariés en application de l'article précité est valable la Cour de cassation le désapprouve Une conséquence du projet de restructuration : le transfert des salariés en application de l'article l122-12 Selon le moyen, il est erroné d'affirmer que l'unité dite caisserie centre bois ne constitue pas une entité économique autonome. [...]
[...] On note, dans cet arrêt, la volonté de la Cour de cassation de limiter les dérives de certaines entreprises. La volonté de limiter certaines dérives En imposant le retour des salariés dont l'activité avait été transférée, la Cour de cassation semble vouloir marquer l'arrêt à certaines dérives. En effet, certaines entreprises optent pour ce genre de transfert dans la mesure où cela est plus intéressant pour eux. Cela permet de faire des économies considérables sur les coûts sociaux, les sous-traitants offrent des salaires plus bas et des conventions collectives généralement moins favorables et ceci dans le but d'être le plus compétitif possible. [...]
[...] Cet article a fait l'objet d'une évolution jurisprudentielle, l'arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation rendu le 18 juillet illustre cette évolution faisant état de cette évolution. En l'espèce, la société Perrier Vittel France avait mis en place un projet de restructuration tendant notamment à l'externalisation de la mise en palettes de ses bouteilles. Elle a donc soumis le projet en question au comité d'établissement concerné, lequel projet comportait le transfert de trente-sept salariés en application de l'article susvisé. [...]
[...] Dès lors, cet article ne s'applique pas au cas d'espèce, on constate alors que la Cour de cassation a ajouté une condition à la notion d'entité économique, l'entreprise doit être autonome. La subordination du transfert des salariés a l'autonomie de l'entité économique Une condition complémentaire est ajoutée à la notion d'entité économique, celle d'autonomie En imposant le retour des salariés dont l'activité avait été transférée, on voit la volonté de mettre fin à certaines dérives de la part des entreprises Une condition complémentaire a la notion d'entité économique L'AUTONOMIE : A la définition donnée par le pourvoi d'une entité économique, la Cour de cassation ajoute le critère de l'autonomie. [...]
[...] Il faut rappeler que le Droit social est un droit qui protège au maximun les intérêts des salariés, raison pour laquelle il tend à limiter ces dérives. Dans son arrêt du 14 avril 1994, la Cour de justice des communautés européennes avait considéré que le transfert d'une activité accompagné d'une offre d'engagement faite par le cessionnaire à la seule travailleuse fournissant cette activité suffisait pour qu'il y ait transfert d'entreprise au sens de la directive 77/187/CEE. Afin d'offrir plus de garanties au salarié, la Cour est revenue sur cette décision en instituant que le transfert d'une activité ne suffit pas, encore faut-il qu'il y ait transfert d'une entité organisé et stable. [...]
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