En l'espèce Mr X avait été engagé par une société le 1er septembre 1987 en qualité de conducteur de travaux. Il a été licencié le 22 août 2002 après avoir refusé de reporter la date de son départ en congés payés. L'employeur invoquait des circonstances exceptionnelles du fait d'un salarié décédé.
Le salarié licencié a saisi le conseil des prud'hommes en estimant que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse. Un arrêt est rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 6 juin 2002 : concernant le pourvoi principal la cour d'appel retient que le licenciement du salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse. Le salarié forme un pourvoi en cassation, un arrêt est rendu le 15 mai 2008 par la chambre sociale.
Le licenciement d'un salarié peut-il être qualifié de licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque celui-ci refuse de reporter ces dates de congés payés alors que son employeur invoque une circonstance exceptionnelle du fait du décès d'un de ces salariés ?
[...] La cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié une prime annuelle prorata du temps que celui-ci avait passé à son service durant l'année 2002, au visa de l'article 1134 du Code civil car la cour d'appel n'a pas recherché si la prime annuelle instituée en 1998 était due prorata temporis en vertu d'une convention ou d'un usage. Concernant le moyen du pourvoi principal celui-ci n'est pas fondé selon la cour de cassation en effet la cour d'appel a fait parfaitement usage des pouvoirs qu'elle tient de l'article L122-14-3 du Code du travail. [...]
[...] La cour de cassation va ainsi reconnaître tout comme les juges du fond l'existence d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse Par cette reconnaissance les juges ont procédé à une stricte application de l'article L3141-16 du Code du travail (II). I/la reconnaissance d'une cause réelle et sérieuse du licenciement La présence de circonstances exceptionnelles permet à l'employeur d'annuler les congés payés du salarié La présence de cette circonstance exceptionnelle est motivée par la survenance du décès d'un des salariés A-l'annulation des congés payés lors de circonstances exceptionnelles 1-le principe des congés payés Aux termes de l'article L3141-1 du code du travail tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur. [...]
[...] La modification de la date de départ en congés payés par l'employeur est motivée par la présence d'une circonstance exceptionnelle qui est le décès d'un de ces salariés B-les circonstances exceptionnelles motivées du fait du décès du salarié 1-le choix de changement des dates de congés par l'employeur non constitutif d'un abus Le fait de modifier les dates des congés payés d'un salarié dans un délai d'un mois avant la date prévue du départ ne constitue pas un abus lorsque l'employeur le justifie par la présence de circonstances exceptionnelles. En effet l'employeur agit dans un délai restreint car cette circonstance est inhabituelle, indépendante de sa volonté. En l'absence de cette circonstance exceptionnelle le salarié serait parti en congés payés à la date prévue par avance. L'employeur dans un certain sens agit contre la volonté du salarié. [...]
[...] La cour de cassation a donc considéré que le décès d'un salarié constituait une circonstance exceptionnelle. Ainsi les juges entendent par circonstances exceptionnelles des raisons impératives imprévues et bien sûr contraignantes pour le salarié. C'est à l'employeur de prouver que l'intervention est urgente et que seul le salarié concerné peut effectuer cette intervention mais aussi l'impossibilité de faire appel à un autre salarié. Tel est le cas en l'espèce dans l'arrêt du 15mai 2008 où l'employeur fait appel au salarié qui devait partir en congés payés du fait du décès d'un de ces salariés. [...]
[...] La présence de ces circonstances exceptionnelles est en quelque sorte une entrave au droit de congés payés du salarié qui sera obligé de respecter la décision de son employeur et d'annuler ces congés payés sinon il pourra encourir un licenciement pour cause réelle et sérieuse tel est le cas dans l'arrêt du 15 mai 2008. Ainsi le décès d'un salarié constituait une circonstance exceptionnelle de nature à justifier le report de la date de départ en congés payés du salarié. [...]
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