Chambre Sociale de la Cour de cassation, 13 novembre 1996 - qualification d'un contrat en contrat de travail

Extraits

[...] C'est alors qu'apparait la notion de lien de subordination. Dans l'arrêt Bardou de 1931, la cour énonce que la qualité de salarié implique nécessairement l'existence d'un lien juridique de subordination du travailleur à la personne qui l'emploie Dès lors, la notion de lien de subordination juridique allait comprendre une définition extensive visant à garantir le statut du contrat de travail à bon nombre de situations, visant à faire bénéficier les avantages protecteurs qu'impose le titre de salarié à un maximum de situations différentes. [...]

[...] Quelles sont les conséquences de cette redéfinition sur la qualification d'un contrat en contrat de travail ? Si la Cour de cassation a remis en question le critère dit du service organisé pour mettre fin à une conception trop extensive du lien de subordination juridique et donc d'une acception trop simplifiée du contrat de travail elle en a consacré une définition restrictive qui a eu la vertu d'unifier différents courants sans pour autant restreindre la catégorie du contrat de travail I L'abandon du critère de travail au sein d'un service organisé comme déterminant du lien de subordination juridique La jurisprudence a utilisé ce critère de manière très extensive pour déterminer l'existence d'un lien de subordination juridique là où il n'y en avait apparemment pas pour un affilier un nombre de travailleurs important au régime des salariés critère remis en cause par la Chambre sociale dans l'arrêt Société Générale qui visait à restreindre cette extension en suivant les préceptes du législateur Une évolution jurisprudentielle extensive Utilisée à l'origine pour identifier l'employeur dans des situations où la qualité de salarié n'était pas remise en cause, la notion de subordination juridique a été employée par la suite comme critère déterminant pour la qualification des contrats. [...]

[...] Ce mécanisme, pourtant simple a permis une unification de la conception de salarié dans les droits du travail et de la sécurité sociale mais n'a eu une portée jurisprudentielle importante. Un arrêt de principe aux influences limitées Cette conception du lien de subordination juridique s'est illustrée dans plusieurs arrêts de la Chambre sociale par la suite (23 avril 1997 ou 12 juillet 2005 par exemple, liste non exhaustive) et a même influencé la deuxième chambre civile. (25 mai 2004) Il faut rappeler que le législateur a commencé à émettre la volonté de restreindre la conception extensive du contrat car elle permettait de rapatrier un grand nombre de travailleurs sous l'aile protectrice du contrat de travail et leur faire bénéficier du régime général de la sécurité sociale. [...]

[...] L'arrêt du 13 novembre 1996, appelé aussi arrêt Société Générale, traite de la notion de lien de subordination juridique et tente d'en rationaliser la conception en revenant à une définition très classique. La dépendance et la subordination sont des notions qui se sont rapidement concrétisées au sein des débats sur la qualification de contrat de travail. La conception qui fut adoptée fut celle d'une dépendance juridique caractérisant le contrat de travail au détriment de l'autre conception doctrinale importante, basée sur la notion de dépendance économique. [...]

[...] En effet la loi Madelin de 1994 avait entendu offrir plus de sécurité juridique au donneur d'ordres face au risque de requalification judiciaire en contrat de travail de la convention le liant à un travailleur prétendument indépendant et ce en y introduisant la présomption que certains contrats ne constituent pas des contrats de travail. Abrogée par la loi Aubry II de 2000, cette disposition a été rétablie depuis. Il ne manquait plus qu'à ce que la juridiction suprême s'inscrive dans ce mouvement et c'est chose faite avec cet arrêt du 16 novembre 1996, où la Chambre sociale y écarte le critère trop extensif du service organisé. [...]