Chambre sociale de la cour de cassation, 13 juin 2007 - conditions d'utilisation du contrat de travail à durée déterminée et possible requalification

Extraits

[...] Toutefois comme il a déjà été dit, la Cour de Cassation est venue casser l'arrêt de la Cour d'Appel en ce point car la clause en question ne permettait en réalité pas le renouvellement du contrat de travail à durée déterminée initial mais la création d'autres contrats de travail à durée déterminée. Cet ensemble de contrats de travail à durée déterminée aurait alors formé des contrats de travail à durée déterminée successifs Ainsi chacun des contrats de travail à durée déterminée devait être conforme aux conditions exposées en mais en plus ces contrats pris en un ensemble devaient se conformer à ces mêmes conditions. [...]

[...] Arrêt de la cour de cassation, chambre sociale juin 2007 Le contrat de travail est un contrat d'ordre public et ce pour rééquilibrer la relation employeur/employé supposée par nature déséquilibrée. En effet le contrat de travail entraîne des prérogatives protectrices au profit du salarié supposé naturellement en situation de faiblesse face à son employeur. Cependant tous les salariés ne sont pas protégés par le même type de contrat de travail, effectivement il existe deux types de contrat de travail en France: les contrats à durée déterminée et les contrats à durée indéterminée. [...]

[...] Cependant, il peut également, en plus des cas précédemment énoncés, être fait utilisation de contrat de travail à durée déterminée dans les secteurs où il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée. Cependant, il existe une deuxième condition nécessaire à l'utilisation du contrat de travail à durée déterminée, le contrat ne doit avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (cf article L1242-1 Code du Travail). [...]

[...] Un contrat à durée déterminée ne peut être renouvelé qu'une fois et la durée du renouvellement ajoutée à la durée du contrat initial ne peut excéder la durée maximale fixée à l'article 1242-8 du Code du Travail conformément aux dispositions de l'article L1243-13 du Code du Travail. Ainsi si comme l'estimait la Cour d'Appel la clause contenue dans le contrat initial avait permis le renouvellement du contrat celui-ci n'aurait effectivement pas été valide. Cependant on peut s'interroger sur les motifs de cette non-validité, en effet la clause prévoyait la conclusion de contrat dans les mêmes conditions que le contrat initial ainsi le renouvellement n'aurait pas eu une durée indéterminée mais de 12 mois comme le contrat initial. [...]

[...] Ainsi si la société justifie bien la première condition d'utilisation de contrat à durée déterminée du fait de l'appartenance à un secteur où il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat de travail à durée indéterminée, elle ne justifie pas la seconde condition nécessaire à cette utilisation, à savoir la nature temporaire du travail de Mme X. Il vient d'être exposé les conditions de fond nécessaires à l'utilisation du contrat de travail à durée déterminée, il convient maintenant d'envisager les conditions relatives à la durée de ce contrat Durée du contrat de travail à durée indéterminée Le contrat de travail à durée déterminée est un contrat très encadré par les mesures législatives afin d'éviter les abus d'utilisation de celui-ci. [...]