Chambre sociale de la Cour de cassation, 13 juillet 2004 - la reconnaissance d'une unité économique et sociale entre deux sociétés et les conséquences sur les institutions représentatives à mettre en place

Extraits

[...] Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale juillet 2004 - La reconnaissance d'une unité économique et sociale En l'espèce, un juge d'instance a reconnu l'existence d'une unité économique et sociale entre deux sociétés ; ces dernières contestent cette reconnaissance. Tout d'abord, elles font grief au juge du fond d'avoir reconnu l'existence d'une UES sans rechercher si, dans ce cadre, l'organisation d'élections ne rendrait pas plus difficile l'exécution de la mission des représentants du personnel et sans avoir envisagé l'UES différemment selon l'institution représentative à mettre en place. [...]

[...] La question qui se posait à la Cour de cassation était donc de savoir si : la reconnaissance d'une UES s'apprécie-t-elle distinctement pour chacune des institutions représentatives à mettre en place ? La Cour de cassation répond par la négative et confirme la décision du tribunal d'instance en précisant que la notion d'UES n'est pas relative et que sa reconnaissance par le juge selon des critères propres indépendants de la finalité des institutions représentatives comprises dans son périmètre, même si elle modifie nécessairement la configuration des institutions existantes, n'implique pas du juge une appréciation de l'opportunité de la demande présentée par un syndicat Ainsi, la Cour de cassation remet en cause le caractère relatif du concept d'UES. [...]

[...] Ainsi, la reconnaissance d'une UES se fait désormais indépendamment de la finalité des institutions représentatives, qui n'a plus à être prise en compte. II. La consécration de la conception objective de l'UES La notion d'unité économique et sociale n'est pas relative L'UES n'est pas relative ; une fois l'unité économique et l'unité sociale reconnues, ce cadre s'impose pour la désignation ou l'élection de l'ensemble des institutions représentatives du personnel. L'unité économique et sociale devient une entité autonome dont la finalité n'est plus exclusivement de favoriser la représentation du personnel. [...]

[...] En effet, la jurisprudence considérait que l'unité économique et sociale existant entre plusieurs sociétés devait s'apprécier distinctement pour chacune des institutions représentatives, et ceux depuis un arrêt du 18 juillet 1978. Ainsi, au regard de la finalité de chaque institution représentative, était établie ou non la reconnaissance d'une UES, pour le même groupe d'entreprises selon que le contentieux portait sur l'élection du comité d'entreprise, des délégués du personnel ou des délégués syndicaux. Un conseiller (Roger de Lestang) qui avait analysé en 1979 la notion d'unité économique et sociale d'entreprise juridiquement distincte affirmait qu'existait une notion différente de l'UES selon l'institution représentative du personnel à propos de laquelle elle est invoquée Ainsi, la mise en place des institutions représentatives devait être appréciée pour chacune d'elle en fonction de ses caractères propres. [...]

[...] En effet, la Cour de cassation affirme dans cet arrêt que même si elle modifie nécessairement la configuration des institutions existantes [la reconnaissance de la notion d'UES] n'implique pas du juge une appréciation de l'opportunité de la demande présentée par un syndicat représentatif Le juge n'a plus à dire quel est, selon lui, le cadre le plus efficace pour la représentation des salariés dans l'entreprise ou l'UES. Par ailleurs, et depuis un arrêt du 2 juin 2004 la Cour de cassation retient que les parties peuvent agir directement devant un juge et les parties peuvent le faire indépendamment de la mise en place d'une représentation institutionnelle. [...]