Chambre sociale de la cour de cassation, 12 novembre 1997 - la consultation du comité d'entreprise

Extraits

[...] Redéfinition de la notion de décision par la chambre sociale de la cour de cassation Dans l'affaire qui nous est soumise, la CAF a voulu contourner l'obligation de consultation en ne mettant pas en avant le caractère complexe de l'élaboration du projet ainsi, elle soutenait que la décision pouvait ne pas être soumise au comité d'entreprise du fait de l'absence d'effets immédiats de la proposition. Seulement, le conseil d'administration de la CAF avait décidé dans ce projet d'accorder la priorité à l'information des allocataires sur leurs droits tout en abandonnant au conseil général l'aide aux plus démunis, mais il voulait également expérimenter des permanences d'accueil. [...]

[...] La cour de cassation se doit dans un premier temps de remettre en avant le rôle du comité d'entreprise pour tout ce qui touche aux décisions émises par la direction mais dans un second temps, elle va devoir confirmer le caractère antérieur de la consultation du comité ce qui expliquera que la fermeté de sa décision ait des conséquences dans de nombreux domaines (II). Réaffirmation du rôle du comité d'entreprise par la cour de cassation en matière décisionnelle La chambre sociale de la cour de cassation se voit obligée de redéfinir la notion de décision puisque cette définition est complexe et abstraite La définition de décision : un élément difficile à cerner Le comité d'entreprise a été mis en place en 1945 afin de représenter le personnel mais il joue également un rôle de coopération avec la direction c'est-à-dire qu'une sorte de collaboration est mise en place entre l'employeur et l'employé afin de prendre en compte les désirs de chacune des parties. [...]

[...] Bien entendu, tout ceci change considérablement la situation des salariés, donc la consultation du comité d'entreprise aurait dû être obligatoire. Ce qui est surprenant, c'est que la cour d'appel de Versailles a bien énoncé le fait que les projets envisagés par la direction de la CAF répondent sans conteste aux exigences de l'article L 432-1 du Code du travail, mais par la suite, elle approuve le report de la consultation du comité après la mise en oeuvre du projet car la manifestation de volonté sujette à consultation n'avait pas d'effets immédiats. [...]

[...] L'arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 12 novembre 1997 illustre cependant le fait que la préservation de l'autorité de l'employeur reste au centre des débats. Le conseil d'administration de la Caisse d'allocations familiales des Yvelines a adopté deux projets concernant l'organisation des services de la CAF qui lui avaient été soumis par la direction. Cependant, cette adoption a été mise en place sans consultation préalable du comité d'entreprise. Le comité a assigné en référé la CAF afin que le trouble manifestement illicite soit constaté et qu'il soit également interdit à la CAF de mettre en application les projets mis en cause. [...]

[...] Mais, la cour d'appel a débouté le comité de sa demande car selon elle, la manifestation de volonté soumise à consultation devait avoir des effets obligatoires et concrets ce qui signifie que cela devait être immédiat. Ceci n'était pas le cas en l'espèce car les projets étaient formulés en des termes généraux. Ainsi la cour d'appel était favorable à une consultation du comité postérieure à la mise en oeuvre effective du projet. Donc, le comité d'entreprise a alors formé un pourvoi en cassation. Les juges ont dû se pencher sur le fait de savoir quelles étaient les décisions de l'employeur qui étaient susceptibles de donner lieu à la consultation du comité d'entreprise. [...]