Gérant de la société BG protection, aux droits de laquelle vient la société Cofitec, M. X a démissionné de ses fonctions le 7 février 2000. Son contrat, ayant pris fin, M. X, demandeur, saisi le Conseil de Prud'hommes d'une demande de requalification de son contrat en un contrat à durée indéterminée et d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Pour cela, il demande aux Conseillers prud'homaux de constater l'existence d'une relation salariale.
Le problème qui se posait en l'espèce était de savoir s'il existait un lien de subordination entre M. X à la société Cofitec qui caractériserait l'existence d'une relation salariale.
[...] Il peut en être ainsi certains prestataires de services qui exercent habituellement dans une entreprise. La réponse, qui se fondera sur l'existence ou non de contraintes d'organisation, d'horaires ou encore de contrôles de la part de l'employeur est lourde de conséquences tant pour ce dernier que pour le salarié. En effet, de cette qualification du contrat de travail dépendra l'application ou non de la législation du travail en cas d'accident du travail de congés payés ou de licenciement comme c'est le cas en l'espèce. [...]
[...] De plus, la Cour de cassation fait référence à la rémunération de M. X qui était rémunéré en qualité de directeur commercial depuis le 7 février 2000 Cette référence sert à appuyer le raisonnement des juges. Tous ces indices révèlent l'existence d'une relation de travail. Cet arrêt n'est pas un revirement de jurisprudence puisque le faisceau d'indices est utilisé en complément pour pouvoir qualifier la relation salariale. Cette solution semble être légitime. En effet, le fait de reconnaître l'existence d'une relation salariale a pour intérêt de protéger la partie la plus faible au contrat, en l'espèce le salarié. [...]
[...] Le critère essentiel est celui d'un lien de subordination, c'est d'ailleurs celui-ci qui sera retenu par les juges pour déduire l'existence d'une relation salariale. II - La déduction de l'existence d'un lien de subordination : critère principal de qualification du contrat de travail La chambre sociale a dans cet arrêt déduit l'existence d'une relation de travail en caractérisant l'état de subordination du travailleur à travers un faisceau d‘indices et rejette ainsi les critères secondaires de qualification du contrat de travail A. [...]
[...] qu'il était rémunéré en qualité de directeur commercial depuis le 7 février 2000, et que depuis cette date, il rendait compte au gérant ; qu'elle a pu en déduire l'existence d'un lien de subordination entre M. X et la société; que le moyen n'est pas fondé Le problème qui se posait en l'espèce était de savoir s'il existait un lien de subordination entre M. X à la société Cofitec qui caractériserait l'existence d'une relation salariale ? Les juges se sont attachés à rechercher l'existence d'une relation de travail en déduisant l'existence d'un lien de subordination qui est le critère principal de qualification du contrat de travail. [...]
[...] Chambre sociale de la Cour de cassation juillet 2007 - l'existence d'une relation salariale Il n'existe aucune définition positive du contrat de travail en droit français. Cette carence est d'autant plus paradoxale qu'un pan entier du droit social ne s'applique que sur la base de ce contrat : le droit du travail. Le législateur envisage pour pallier à ce manque d'inclure cette définition dans une future réforme. Mais, en attendant cette définition, nous sommes obligés de nous contenter d'une définition jurisprudentielle inspirée par la doctrine. [...]
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